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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les préoccupations exprimées par les personnels de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) de Soissons, dans l'Aisne. En effet, il semblerait que les négociations relatives à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans la fonction publique, au sein de cet établissement, soient totalement bloquées, la direction refusant toute discussion avec les organisations syndicales. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. - Question transmise à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a souhaité étendre le bénéfice de l'avancée sociale que constitue l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures aux agents des services et établissements publics administratifs de l'Etat, tout en améliorant la qualité et l'efficacité du service aux usagers. Les missions du service public sont si diverses dans leurs natures et leurs modalités de mise en oeuvre qu'une approche cenralisée et unilatérale de ce processus devait être exclue. La réduction du temps de travail est aussi l'occasion de penser collectivement l'organisation du travail dans les services par la voie de la concertation interne. La méthode retenue par le Gouvernement pour le passage à 35 heures repose donc sur la définition d'un cadre général, commun aux trois fonctions publiques, suffisamment précis pour garantir une équité entre les agents, mais assez souple pour être adapté en fonction des missions de services. C'est ainsi que le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat constitue un cadre de référence qui doit être décliné par service, pour en respecter les spécificités. Enfin, le dialogue social ainsi que la mobilisation de l'encadrement sont au coeur de la démarche. Dans ce cadre, le directeur général de l'ANPE a la responsabilité d'élaborer, en concertation avec les organisations syndicales de l'établissement, le projet d'aménagement du temps de travail en tenant compte de plusieurs paramètres : les missions confiées à l'ANPE - et notamment le programme d'aciton personnalisée pour un nouveau départ -, les projets d'organisation de service, tel que ALE 2000, les enjeux liés à l'évolution du marché du travail ou au développement des services à distance, les attentes des usagers et des personnels, etc. Ce projet d'aménagement et de réduction du temps de travail est en cours de discussion avec les organisations syndicales ; il prévoit un cadre national qui offrira des possibilités d'adaptation aux contextes locaux. Ce projet sera soumis aux instances paritaires. Le dialogue social ainsi engagé devrait permettre de trouver les solutions les mieux adaptées et de répondre à un double objectif : la modernisation du service public et un réel progrès social pour les agents. Enfin, il convient de souligner que l'Etat, dans le cadre du contrat de progrès conclu avec l'ANPE en décembre 1998 pour la période 1999-2003, a renforcé significativement depuis quelques années les moyens de l'établissement, tant en personnel (près de 2 500 postes supplémentaires) qu'en budget de prestations. Par ailleurs, sur trois ans, l'UNEDIC va engager des moyens financiers pour la mise en oeuvre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) et du projet d'action personnalisé (PAP) confiée à l'ANPE et financer pour ce faire 3 650 postes supplémentaires pour l'agence. La ministre de l'emploi et de la solidarité suit avec une particulière attention la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail à l'ANPE, en raison du rôle éminent confié à cet organisme et à ses agents dans la lutte contre le chômage qui demeure la première des priorités du Gouvernement.
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