FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 64681  de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loire ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  30/07/2001  page :  4356
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  établissements de santé
Tête d'analyse :  établissements privés
Analyse :  équilibre financier
Texte de la QUESTION : M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation de l'hospitalisation privée. En effet, les établissements de santé privés sont confrontés à des difficultés du fait de la mise en place des 35 heures, ce qui participe à l'accentuation du déséquilibre financier de ces structures, et par rapport à l'évolution tarifaire au titre de l'objectif national (OQN) 2001 qui se révèle insuffisant. La situation est également tendue en matière d'effectif de personnels soignants, notamment les infirmiers, compte tenu des écarts de salaires avec le secteur public, ce qui met en difficulté les professionnels de santé. Il lui demande en conséquence s'il entend relancer des négociations avec l'hospitalisation privée pour prendre des mesures de nature à permettre un bon fonctionnement de ce secteur d'activité.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Rhône-Alpes N