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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Daniel Marcovitch. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, vous avez fait ce matin en conseil des ministres une communication sur la réforme des institutions d'intervention publique dans le domaine de l'eau. Cette réforme, très attendue par l'ensemble des acteurs de l'eau, concerne des sujets essentiels. Je ne les évoquerai pas tous aujourd'hui. Je souhaite cependant aborder plusieurs points. Premier point: l'importance du contrôle parlementaire. Votre communication confirme le principe des agences de bassin versant autour duquel s'organise la politique de l'eau depuis plus de trente ans. Ce système a été repris au niveau européen et recommandé lors de la conférence mondiale sur l'eau, qui s'est tenue à Paris en mars dernier. En dépit de ses qualités, une réforme de ce système est nécessaire pour que la représentation nationale soit saisie effectivement des orientations de la politique menée par les agences, dont je rappelle qu'elles géraient en 1996 un budget d'environ 22 milliards de francs. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelles seront les modalités de ce contrôle parlementaire ? Deuxième point: il faut revoir le mode de calcul et l'application de la redevance, qui apparaît à nos concitoyens comme une taxe obscure et particulièrement injuste. La modernisation des agences amène à reposer le problème de la collecte de la redevance, qui doit être de leur compétence. Troisième point: sans revenir sur le projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions, que nous allons voter dans quelques instants, vous envisagez de nouvelles mesures pour améliorer la dimension sociale du service public de l'eau. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet ? Madame la ministre, en attendant la modification législative nécessaire à la mise en oeuvre de votre politique, je serais heureux d'entendre vos réponses sur ces différents sujets qui intéressent la vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, j'ai en effet présenté ce matin une communication en conseil des ministres sur la réforme des instruments publics de la politique de l'eau. Cette réforme s'articule autour de plusieurs axes: la transparence du service de l'eau et le renforcement de la participation des citoyens; l'élargissement et la meilleure application du principe «pollueur-payeur», tous les usages de l'eau devant contribuer au financement de cette politique; l'amélioration de l'efficacité de l'action publique, notamment dans le domaine de la police de l'eau; enfin, vous l'avez souligné, la meilleure association du Parlement à la politique des agences. Il s'agit de mieux associer la représentation nationale à la définition de la politique de l'eau mise en oeuvre par les agences, sans remettre en cause un système qui, vous l'avez souligné, monsieur le député, a fait ses preuves et s'exporte. Car le principe d'une gestion cohérente par bassin versant, le principe «l'eau paie l'eau», le principe «pollueur-payeur» et l'institution d'une programmation pluriannuelle sont enviés à l'étranger. La communication de ce matin portait également sur une loi de programmation quinquennale approuvant les programmes d'intervention des agences, tant en ce qui concerne leurs dépenses - le dispositif de subvention - que leurs recettes - les redevances. Ce dispositif sera opérationnel pour le vote du prochain programme d'intervention des agences, c'est-à-dire en 2002. Je proposerai par ailleurs une réforme des redevances destinée à assurer à la fois une plus grande équité entre les différents usages de l'eau et une plus grande cohérence; le montant de la facture d'eau et de la redevance de pollution devrait dépendre de l'intérêt patrimonial de la ressource en eau concernée plutôt que de facteurs aujourd'hui perçus comme largement arbitraires - je pense à la taille de la commune ou à la population saisonnière. En ce qui concerne le volet social, la charte solidarité-eau, qui prévoit déjà que les distributeurs d'eau ne coupent pas l'eau aux personnes incapables de faire face à leurs factures, repose sur le volontariat du service distributeur. Les conditions d'une généralisation de ce système vont être prochainement étudiées. La possibilité d'instituer une tarification progressive de l'eau, afin de faire bénéficier les personnes les plus modestes d'une facture très basse sera également étudiée dans ce cadre. Mais cela pose des problèmes techniques liés à la diversité des faibles utilisateurs - dont certains ne sont pas forcément économiquement faibles - et à la nécessité d'avoir une approche très fine des ressources des personnes sans alourdir les procédures. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur les bancs du groupe socialiste.) | |