FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 64771  de  Mme   Robin-Rodrigo Chantal ( Radical, Citoyen et Vert - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  30/07/2001  page :  4358
Réponse publiée au JO le :  29/10/2001  page :  6228
Rubrique :  médecines parallèles
Tête d'analyse :  ostéopathes
Analyse :  exercice de la profession
Texte de la QUESTION : Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des ostéopathes diplômés en ostéopathie, membres du registre des ostéopathes de France. En juillet 1999, un groupe de travail présidé par le professeur Guy Nicolas était constitué, à sa demande, pour établir un rapport sur les médecines « non conventionnelles », en vue d'une éventuelle reconnaissance. Il a rendu ses conclusions il y a près d'un an. Alors que dans de nombreux pays européens, l'ostéopathie est reconnue comme une pratique à part entière, la loi française ne la reconnaît pas en tant que telle, exposant ainsi les praticiens à des poursuites judiciaires. Un grand décalage existe entre la qualité particulièrement exigeante de la formation à cette spécialité (six années), la croissance du nombre de patients bénéficiant de cette pratique, les résultats obtenus et l'illégalité dans laquelle exercent tous les ostéopathes. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre dans ce dossier, pour améliorer la situation des ostéopathes.
Texte de la REPONSE : Aux termes de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, les traitements dits d'ostéopathie sont réservés, en France, aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine. Un groupe de travail présidé par M. le professeur Guy Nicolas a été réuni afin d'établir un premier bilan de la situation démographique de ces professions et de mener une réflexion sur les formations dispensées. Des concertations sont maintenant en cours avec les professeurs concernés afin d'étudier les modalités de mise en oeuvre des principales conclusions du groupe de travail. Par ailleurs, un amendement au projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé visant à la reconnaissance du titre d'ostéopathe a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale.
RCV 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O