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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'accès au grade d'assistant socio-éducatif. Le grade d'assistant socio-éducatif principal constitue un grade d'avancement pour les assistants socio-éducatifs. Aucun concours ou examen ne permet d'y accéder directement. Or le recrutement dans ce dernier grade intervient par concours sur titres ouverts aux titulaires d'un diplôme d'Etat d'assistant social, d'éducateur spécialisée ou de conseiller en économie sociale et familiale. Cette liste de diplômes spécialisés est très limitée et aucun titre de diplôme équivalent ne peut actuellement être pris en compte. Cette situation peut paraître pénalisante, alors que des diplômes sanctionnant des formations adaptées à l'exercice des fonctions ouvertes aux titulaires de ce cadre d'emploi (directeurs de logements foyers pour personnes âgées) sont homologués par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Il en est ainsi, par exemple, de la formation de « responsable de services et d'établissements sociaux ». Aussi, et par référence à certains statuts particuliers (attaché, rédacteur, infirmier...), il souhaiterait connaître les éventuelles mesures qu'il prendra pour ouvrir l'accès au grade d'assistant socio-éducatif aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.
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Texte de la REPONSE :
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Le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs comprend trois spécialistes qui correspondent aux professions d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et de conseiller en économie sociale et familiale. L'exercice de ces professions est assujetti à la détention de diplômes précis. Ainsi, pour chaque spécialité, un concours sur titre avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat correspondant à chacune des professions précitées : diplôme d'Etat d'assistant de service social, diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale. Peuvent également se présenter dans la spécialité assistant de service social, les candidats titulaires d'un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale et délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Par ailleurs, si les fonctions de directeur d'établissement d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées peuvent être exercées conformément à l'article 2 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 par des assistants socio-éducatifs principaux, les collectivités territoriales peuvent recourir à des fonctionnaires appartenant à d'autres cadres d'emplois. Ces fonctions peuvent en effet être tenues par les membres de trois cadres d'emplois de catégorie A appartenant respectivement aux filières administrative, sociale et médico-sociale (attachés, conseillers socio-éducatifs et médecins) et à deux cadres d'emplois de catégorie B appartenant respectivement aux filières sociale et médico-sociale (assistants socio-éducatifs et infirmiers). L'ensemble de ces dispositions réglementaires paraît de nature à permettre aux collectivités territoriales de recruter un personnel qualifié pour assurer les fonctions de directeur de logements foyers pour personnes âgées. Toutefois, dans le prolongement des conclusions du rapport de M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, une réflexion a été engagée sur les améliorations à apporter aux modalités de recrutement dans la fonction publique territoriale. Un groupe de travail a été constitué par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce groupe de travail a pour mission de faire des propositions pour améliorer le dispositif en matière de recrutement. C'est dans ce cadre que la question des diplômes requis pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs pourra être examinée.
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