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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, pour que le budget pour 2002 des anciens combattants et victimes de guerre (ACVG) réponde à l'attente des anciens combattants. En effet, les quelques avancées obtenues dans le budget pour 2001 en matière de droit à réparation sont encore loin de répondre à la pleine reconnaissance de la nation envers les anciens combattants. Aussi, il lui demande que le projet de budget pour 2002 des ACVG ne soit amputé d'aucun crédit par rapport à celui de 2001 afin qu'il soit en mesure de régler pour l'essentiel des droits non satisfaits. Il lui rappelle les droits toujours attendus : la remise à parité définitive des pensions des plus grands invalides de guerre ; des mesures substantielles de relèvement des pensions des veuves de guerre, des veuves de mutilés, des ascendants, des orphelins et des mesures spécifiques au bénéfice des veuves des AC désormais ressortissantes de l'ONAC ; l'attribution de la retraite du combattant dès l'âge de soixante ans et le relèvement de son montant à hauteur d'une pension militaire d'invalidité à 10 %, soit 48 points d'indice au lieu de 33 actuellement, et sa réversion à demi-taux pour la veuve ou le veuf du titulaire ; le retour à une réelle proportionnalité des pensions de 10 % à 100 % ; l'ouverture de la concertation, que retarde toujours le Gouvernement, sur la révision du mode de calcul du rapport constant devant régir l'évolution des pensions militaires d'invalidité et celle des traitements de la fonction publique, le système actuel lésant gravement les pensionnés de guerre et les titulaires de la retraite du combattant ; la prise en compte des dates réelles de fin des combats en Tunisie et au Maroc (5 mai 1958, date à laquelle fut attribuée la médaille commémorative par la défense pour ces deux conflits) pour l'attribution de la carte du combattant jusqu'ici bloquée à mars 1956 ; le bénéfice de la campagne double pour les AC en Afrique du Nord fonctionnaires, travailleurs de l'Etat et assimilés, au nom de l'équité et de l'égalité des droits avec leurs aînés, conformément à la loi portant droit à réparation ; la levée réelle des forclusions frappant encore la délivrance de la carte de CVR, l'octroi du TRN aux résistants reconnus authentiques ne pouvant bénéficier de la carte du combattant ou de la carte CVR, et l'attribution d'une médaille du TRN spécifique à chacune des catégories d'AC ayant bénéficié de ce titre (14-18, 39-45, Indochine, conflits nouveaux, etc.) ; la mise en oeuvre concrète des mesures prévues en matière de soins et de pensions des psychotraumatismes de guerre, dans des centres départementaux de proximité qualifiés et formés pour cette mission permettant enfin de soigner les AC, les victimes de guerre et les familles victimes ; la décristallisation totale et effective des pensions et retraites des anciens combattants des ex-colonies ayant servi dans l'armée française, ainsi que la levée définitive frappant toujours leurs droits à pension et aggravation de pension, ainsi que ceux de leurs veuves, orphelins et ascendants ; le relèvement à 130 points du plafond majorable de la rente mutualiste AC et la possibilité d'y souscrire pour tous les ressortissants de l'ONAC ; pour tous les orphelins dont les parents sont morts en déportation ou ont été fusillés, massacrés et assassinés par les nazis, l'extension de l'indemnisation accordant mesure de réparation par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ; le bénéfice immédiat de l'allocation différentielle du fonds de solidarité (ADFS) ou de l'allocation de préparation à la retraite (APR) aux détenteurs du titre de reconnaissance de la nation (TRN) ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, s'ils sont demandeurs d'emploi et remplissent les conditions requises (nécessité immédiate de modification du décret interministériel du 13 mars 1997). Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces différentes revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que depuis juin 1997 le Gouvernement manifeste avec force son attachement à l'imprescriptibilité du droit à réparation et au développement du devoir de reconnaissance, de solidarité et de mémoire envers les anciens combattants. Cette volonté politique s'est concrétisée par l'adoption de mesures nouvelles ambitieuses qui sont le fruit d'un dialogue constructif et permanent avec le monde combattant. La mise en oeuvre de la réforme du département ministériel et son adossement au ministère de la défense permettent la prise en compte et la reconnaissance de la spécificité des intérêts moraux et matériels de ses ressortissants. Les mesures adoptées et mises en place depuis juin 1997 concernent trois volets : la réparation et la reconnaissance, la solidarité et le devoir de mémoire. En matière de réparation et de reconnaissance, un des premiers objectifs a consisté à donner toute sa juste place à la génération de la guerre d'Algérie : reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (1999) ; extension des conditions d'attribution de la carte du combattant dès douze mois de service en Afrique du nord (AFN) ; elles étaient fixées à dix-huit mois en 1998, puis à quinze en 1999 ; extension des conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation jusqu'au 1er juillet 1962 ; extension du droit à la carte du combattant aux « rappelés » de 1956 pour quatre mois de présence en AFN (2001) ; extension aux anciens prisonniers français d'AFN des conditions d'indemnisation des maladies ou infirmités résultant d'une captivité prolongée dans les camps à régime sévère dits « camps durs » (2000) ; renforcement de la représentation des anciens combattants d'AFN dans les instances de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) (1998) ; reconnaissance du mode d'imputabilité « par le raisonnement du médecin-expert » pour toutes les maladies dues à des psycho-traumatismes de guerre (2000). Les autres générations du feu n'ont, en tout état de cause, pas été oubliées : reconnaissance du droit à pension pour les déportés d'origine étrangère devenus français (1998) ; suppression de la « forclusion de fait » pour l'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance (1999) ; établissement, après recherches historiques, de la liste des formations du Reichsarbeitsdienst (RAD) pouvant être reconnues « unités combattantes » susceptibles de donner lieu à l'attribution du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande (1998) ; versement de l'indemnité de patriote résistant à l'Occupation (PRO) aux veuves des personnes incarcérées en camps spéciaux (2000) ; extension des conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux anciens combattants d'Indochine jusqu'au 1er octobre 1957. Une mesure de justice a également pu être prise permettant le rétablissement sur trois ans de l'unicité de la valeur du point de pension pour les grands invalides (2000, 2001 et 2002) ; les veuves d'anciens combattants sont désormais bien représentées dans les instances de l'ONAC (1998) ; des mesures générales ont permis qu'une proposition de simplification du mécanisme du rapport constant ait pu être faite aux associations d'anciens combattants ; un nouveau mode de calcul du plafond de la rente mutualiste, indexé sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité, permet la progression régulière de la contribution de l'Etat ; enfin, s'agissant des anciens combattants des Etats antérieurement sous souveraineté française, un premier pas a pu être franchi grâce à la levée de forclusion du droit à la retraite du combattant de ces vétérans. Pour ce qui concerne la solidarité, le dispositif du fonds de solidarité a été régulièrement amélioré : allocation de 5 600 francs nets mensuels pour tous les chômeurs anciens combattants d'Afrique du Nord justifiant d'une durée d'assurance de cent soixante trimestres, y compris le temps passé en AFN (1998) ; suppression du stage de six mois à l'allocation différentielle du fonds de solidarité avant de pouvoir bénéficier de l'allocation de préparation à la retraite (APR) (1998) ; signature entre l'Etat et l'UNEDIC d'une convention de mise en oeuvre de la pré-retraite ARPE (allocation de remplacement pour l'emploi) destinée spécifiquement aux anciens combattants et prévue par l'article 121 de la loi de finances pour 1999. Les crédits sociaux de l'ONAC ont, par ailleurs, été régulièrement augmentés et ont permis des actions prioritaires de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants. De même, l'augmentation de la subvention de fonctionnement de cet établissement public a permis dès 2000 l'embauche d'assistantes sociales dans les départements et la création de guichets uniques. Enfin, des crédits d'investissements ont été régulièrement délégués aux deux établissements publics - ONAC et INI (Institution nationale des invalides) - permettant la mise aux normes, respectivement, des maisons de retraite et du centre des pensionnaires. Enfin, la gratuité de l'affiliation à la sécurité sociale pour les pensionnés à 85 % et les ayants cause non couverts par le régime général (1999) et le maintien de la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont bénéficient les anciens combattants et les invalides de plus de soixante-quinze ans et leurs veuves (1998) participent de cette même volonté de solidarité de la nation envers ses anciens combattants. S'agissant de la mémoire, le Gouvernement s'est attaché à impulser un nouvel élan à l'organisation des cinq cérémonies légales et à celles conjoncturelles correspondant à la ligne tracée par le haut conseil de la mémoire combattante : 80e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale ; évocation de l'année 1940 et de la guerre de Corée ; bruits de guerre, échos de Résistance pour l'année 1941. Ces commémorations sont accompagnées d'actions pédagogiques utilisant tous les supports médiatiques à destination des jeunes générations. La mémoire de la Seconde Guerre mondiale continue à jouer un rôle structurant pour la mémoire collective de la France : hommage aux justes de France rendu pour la première fois le 16 juillet 2000 lors de la journée nationale à la mémoire des crimes racistes et antisémites de l'Etat français de Vichy ; inauguration en 2000 des salles du Musée de l'armée sur le thème de la Deuxième Guerre mondiale, le général de Gaulle, la France libre et la France combattante avec le concours de la fondation de la France libre ; subventions à la fondation pour la mémoire de la déportation et la fondation de la Résistance, avec pour projet d'accroître leur capital pour pérenniser leur action ; organisation du concours de la Résistance et de la déportation ; construction du centre européen du résistant déporté dans le camp de Natzweiler-Struthof, le seul camp de concentration nazi sur le territoire français ; érection du monument aux fusillés du Mont-Valérien. La mémoire de la guerre d'Algérie se trouve également au coeur de la politique gouvernementale ; impulsée par la qualification des « événements d'Algérie » en « guerre d'Algérie », le 18 octobre 1999, elle doit se prolonger avec la construction du mémorial de la guerre d'Algérie sur le quai Branly à Paris, sur lequel figureront les noms de tous les combattants morts pour la France entre 1952 et 1962 en Algérie, en Tunisie et au Maroc ; l'édification du conservatoire de la mémoire des conflits d'Afrique du Nord à Montredon-Labessonie (Tarn) ; la journée nationale des harkis destinée à enraciner dans la mémoire nationale leur mémoire particulière. Par ailleurs, deux colloques seront organisés d'ici à la fin de l'année 2001 : le 13 juin prochain aura lieu un colloque consacré aux associations d'anciens combattants, leur rôle dans la société et la transmission de la mémoire, et qui s'inscrit dans le cadre de la commémoration du centenaire de la loi de 1901 relative au contrat d'association ; les 13, 14 et 15 décembre, un colloque étudiera très largement la situation des anciens contraints au service du travail obligatoire en Allemagne. Plus globalement, le Gouvernement met en oeuvre une politique de tourisme de mémoire à vocation pédagogique et civique fondée sur l'ensemble du très riche patrimoine de la mémoire combattante. Deux contrats de plan Etat-région comprenant un important volet « mémoire » ont été signés avec les régions Lorraine et Champagne-Ardenne. L'ensemble des avancées ainsi obtenues témoigne de la réussite et de la concrétisation des engagements pris par le Premier ministre en 1997. La prochaine discussion budgétaire devrait permettre d'améliorer encore la situation du monde combattant et de répondre ainsi pour l'essentiel à l'ensemble des revendications portées par ses associations.
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