11ème législature

Question N° : 64814	de  M.   Carrez Gilles ( Rassemblement pour la République - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  30/07/2001  page :  4345
	Réponse publiée au JO le :  25/03/2002  page :  1680
Rubrique :	assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :	caisses
Analyse :	fonctionnement. Paris
Texte de la QUESTION :	M. Gilles Carrez souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris au regard de l'application de la loi sur la réduction du temps de travail. La direction de la CPAM de Paris a décidé d'écarter du profit de l'accord sur la réduction du temps de travail, soumis à référendum le 21 juin dernier, les 250 professionnels de santé, vacataires, de cette caisse au motif que les dispositions de la lettre de cadrage émanant des directeurs des caisses nationales ne prévoient pas de mise en oeuvre des dispositions de la loi Aubry aux agents ne relevant pas de la convention collective. Par comparaison, il est à noter la volonté du ministère de l'emploi et de la solidarité de faire jouir les médecins contractuels de la fonction publique hospitalière des avantages de la réduction du temps de travail. Aussi, il lui demande de ne pas approuver le projet de protocole de la réduction du temps de travail de la CPAM de Paris tant que ce dernier ne sera pas applicable à l'ensemble du personnel, sans discrimination.
Texte de la REPONSE :	Suite à la lettre de cadrage des directeurs des organismes nationaux et de l'union des caisses nationales de sécurité sociale donnant des instructions en vue de la mise en place au plan local des négociations sur la réduction du temps de travail dans les organismes du régime général, un très grand nombre d'accords a déjà été signé et reçu l'agrément ministériel. A la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, un accord a été conclu le 4 juillet 2001 entre la directrice et plusieurs organisations syndicales. Conformément aux instructions nationales, cet accord concerne les agents relevant d'une des deux conventions collectives applicables aux personnels des organismes du régime général. Les personnels vacataires ne relevant d'aucune de ces conventions et n'étant pas non plus soumis à un horaire collectif de travail ne sont pas dans le champ d'application de l'accord relatif à la réduction du temps de travail de la CPAM de Paris. Cette exclusion ne se heurte à aucune disposition juridique en vigueur. Cet accord a reçu l'agrément ministériel le 27 septembre 2001.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O