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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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chambres régionales des comptes
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Analyse :
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missions
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Feidt demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pourquoi les chambres régionales des comptes, lorsqu'elles sont consultées par des autorités locales préventivement sur la manière de conclure un marché, refusent de donner un avis, laissant ainsi dans l'incertitude l'autorité consultante.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 234-1 du code des juridictions financières (CJF) a ouvert la possibilité pour le préfet de saisir pour avis les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de conventions de marchés publics ou de délégations de service public ayant déjà fait l'objet d'un contrat écrit. Cette loi a également autorisé le représentant de l'Etat et les autorités territoriales à adresser aux chambres régionales des comptes des demandes de vérification motivées (art. L. 211-8 du CJF). Les ordonnateurs peuvent ainsi bénéficier du concours des juridictions financières pour les éclairer sur la régularité et l'efficacité de leur gestion. En 1999, les CRTC ont reçu quatorze saisines relatives aux conventions de marchés publics (art. L. 234-1) et vingt-sept demandes motivées (art. L. 211-8 du CJF). Hormis les cas précités, les chambres régionales et territoriales des comptes ne peuvent être directement consultées pour avis par les autorités locales et ne peuvent donc émettre des avis délibérés collégialement ; il en est ainsi de l'examen des conditions préalables à la conclusion d'un marché public, comme le constate l'auteur de la question.
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