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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur une anomalie administrative soulevée par les ligues et comités du sport de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Celles-ci ne sont pas représentées es-qualités à la commission régionale du Fonds national pour le développement du sport créée par le décret n° 87-65 du 4 février 1987. Elles ne sont donc pas en mesure de formuler le moindre avis sur la répartition des aides accordées. Cette situation résulte d'une survivance en région PACA de deux comités régionaux olympiques et sportifs, l'un en Provence-Alpes et l'autre en Côte d'Azur. De ce fait, il n'existe pas de comité régional olympique et sportif couvrant l'ensemble du territoire régional. C'est en contradiction avec le découpage administratif des structures du sport en région. De ce fait, trente comités et ligues Provence-Alpes-Côte d'Azur intervenant sur les six départements de la région ne sont pas reconnus en tant que tels, sont dépourvus de toute responsabilité et de toute représentativité. Cet état de fait est particulièrement injuste et pénalisant car ils sont l'une des composantes les plus importantes en termes de clubs et de licenciés. Pour mettre un terme à leur manque de représentativité par rapport à leurs effectifs, ils ont pris la décision de créer un comité régional olympique et sportif couvrant l'ensemble du territoire régional. En conséquence, il souhaite connaître sa position sur cette question et savoir si elle entend proposer des mesures susceptibles d'offrir une reconnaissance pleine et entière à ce comité.
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Texte de la REPONSE :
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La composition de la commission régionale du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) pour la région Provence-Alpes Côte d'Azur (PACA) a été arrêtée par le préfet de région par décision en date du 13 juin 2001. En application du décret n° 87-65 du 4 février 1987 (art. 6), les comités directeurs des Comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) de la région PACA ont été invités à désigner les représentants des disciplines sportives devant siéger à cette commission, ainsi que leurs suppléants. Le CROS « Provence-Alpes » a ainsi désigné parmi ses six représentants (3 titulaires et 3 suppléants) deux représentants de ligues territoriales PACA ; l'un représente la ligue PACA de football (en qualité de titulaire), l'autre représente la ligue PACA de badminton (en qualité de suppléant). Par ailleurs, le CROS de Côte d'Azur a désigné un représentant de la ligue territoriale PACA de judo (en qualité de suppléant). Ainsi, trois représentants du mouvement sportif régional sont membres de la commission FNDS, aux côtés de neuf membres issus des ligues sous-territoriales ; il convient de souligner que dans un souci de concertation, tous les représentants du mouvement sportif, titulaires comme suppléants, siègent à la commission régionale. L'existence de deux CROS en PACA résute de la période où existaient deux directions régionales (Marseille et Nice) dans la région, elles-mêmes calquées sur le découpage en deux académies. Depuis lors, est intervenu le décret du 25 février 1994, faisant entrer les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports dans le droit commun de l'organisation territoriale de l'Etat, en application de la loi d'orientation du 5 février 1992. Ainsi, ont été supprimées les anciennes directions régionales de Nice et Marseille, désormais regroupées en une direction régionale unique ayant compétence pour l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Toutefois, le mouvement sportif azuréen n'a pas souhaité alors la suppression de son organe fédérateur, le CROS Côte d'Azur. Parallèlement, il convient de rappeler qu'un arrêté du 19 décembre 1994 a créé la délégation régionale de la jeunesse et des sports pour la Côte d'Azur, antenne de la direction régionale de Marseille. La création des Comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) relève avant tout de la compétence du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ; en effet, la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 précise en son article 19 que « (le CNOSF) peut déléguer une partie de ses missions aux organes déconcentrés qu'il constitue sous forme de comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs ». La volonté affirmée de responsabilisation du mouvement sportif a conduit le Gouvernement à ne faire figurer dans cette loi récente aucune disposition faisant obligation au CNOSF et aux fédérations d'aligner le ressort territorial de leurs organes déconcentrés sur celui des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports. La création d'un CROS PACA qui serait, en l'état actuel, une troisième structure fédératrice dans cette région relève donc de la compétence du CNOSF. Cette situation comporte bien évidemment une incidence financière ; en effet, l'existence de trois niveaux territoriaux du mouvement sportif en PACA (ligues territoriales PACA, ligues sous-territoriales Provence-Alpes et Côte d'Azur) et de deux CROS nécessite une prise en compte particulière par le ministère de la jeunesse et des sports, tant au niveau national qu'au niveau régional. Au niveau national, la région PACA bénéficie tous les ans d'une dotation complémentaire pour tenir compte des ses singularités ; cette dotation est de 500 000 F pour l'année 2001. Au niveau régional, la répartition opérée par le préfet de région après avis de la commission régionale du FNDS est adaptée à la configuration spécifique de la région. Ainsi, en conséquence de l'augmentation très importante du FNDS en 2001 (53,86 %), les dotations allouées aux ligues PACA proprement dites ont augmenté de 66 % ; dans le même temps, la part des structures de Côte d'Azur augmentait de 37,60 % et celle de Provence-Alpes de 41 %.
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