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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la nécessaire représentation des copropriétaires au sein de la Commission nationale relative à la copropriété, dépendant conjointement du ministère du logement et du ministère de la justice. La représentation de la cause des copropriétaires (7 millions de personnes en France) est manifestement insuffisante au sein de la commission susvisée, n'étant assurée que par deux associations, l'une représentant essentiellement les locataires et l'autre les propriétaires bailleurs. L'ARC (Association des responsables de copropriété), jugée représentative par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a fait part de longue date de son souhait d'intégrer la Commission nationale relative à la copropriété, fondant sa demande sur un argumentaire complet, arguant entre autres de sa présence sur l'ensemble du territoire national, de sa capacité à travailler avec les élus tant nationaux que locaux, de sa présence dans certaines commissions de l'ANAH et de la mise à disposition régulière par ses services de brochures très complètes et considérées comme des références. Saisi d'une demande en ce sens par l'ARC, il souhaiterait que le ministère du logement l'informe des suites qu'il envisage de réserver au voeu de l'association d'intégrer la Commission nationale relative à la copropriété.
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