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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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économie et finances : services extérieurs
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Analyse :
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directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. crédits
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des moyens alloués à l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, les missions des DDCCRF évoluent de plus en plus et se diversifient : la santé publique, l'encadrement des pratiques commerciales, la sécurité des produits et des services de consommation sont autant de préoccupations nouvelles pour le consommateur et constituent par conséquent de nouveaux champs d'activité pour les DDCCRF. Ajouté à cela, le passage aux 35 heures qu'il est nécessaire d'anticiper. Les DDCCRF doivent pouvoir disposer des moyens matériels et surtout humains nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur cette question ainsi que les dispositions qu'il envisage de prendre, dans le cadre de la préparation du budget pour 2002, pour donner aux DDCCRF les moyens de réaliser leurs missions de service public.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'optimiser la participation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au plan de surveillance de la chaîne alimentaire, il a été annoncé, lors du comité technique paritaire ministériel de décembre 2000, que la direction générale pourrait recruter 22 agents supplémentaires de catégorie A, en 2001. Par ailleurs, la DGCCRF a bien pris en compte la nécessité d'anticiper les effets de la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail qui sera effective au 1er janvier 2002, en mettant en oeuvre un plan de mobilisation des vacances d'emplois dans les services déconcentrés. Ainsi, les recrutements par concours en 2001 sont en très forte progression par rapport à l'année précédente : 62 inspecteurs et 44 contrôleurs devraient arriver dans le réseau de la DGCCRF en 2002, au lieu de 35 inspecteurs et 30 contrôleurs, en 2001.
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