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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols et agressions sur les parkings des hypermarchés et centres commerciaux, notamment par des personnes circulant à moto et bénéficiant pour s'enfuir de la proximité des grands axes de circulation. Ainsi à Chambéry, le parking de l'hypermarché Carrefour Bassens a fait l'objet d'actes répétés en plein jour. Il souhaite donc connaître la détermination des responsabilités en matière de sécurité de ces parkings qui, sans être des espaces publics puisque propriétés des grandes surfaces qui exploitent les magasins, sont cependant des lieux clos ouverts à la circulation de tous. Il importe donc de savoir si la sécurité des personnes et des biens doit y être assurée par les forces de police ou de gendarmerie, ou s'il appartient à l'exploitant commercial de prendre des dispositions pour assurer la sécurité de la clientèle. Au-delà, il lui demande de lui faire part des réflexions qui ont été conduites à ce sujet avec les professionnels concernés.
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Texte de la REPONSE :
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Au cours de l'année 2001, 52 infractions délictuelles ont été recensées sur le parking de l'hypermarché Carrefour Bassens, à Chambéry (73), se répartissant de la façon suivante : 17 vols simples, 14 vols à la roulotte, 9 dégradations volontaires et 12 vols avec violences dont 2 ont été élucidés. Les capacités de stationnement de cet hypermarché sont de 1 300 place ce qui permet, quotidiennement, à environ 10 000 usagers utilisant leur véhicule de le fréquenter en période de pointe. Des rondes et patrouilles y sont réalisées par les services de police dans le cadre des surveillances générales qui leur incombent. Au cours de l'été 2001 ce site a également bénéficié d'une sécurisation renforcée grâce aux effectifs saisonniers des compagnies républicaines de sécurité bien qu'aucun risque particulier n'ait été signalé ni par la direction de cet hypermarché ni par son service de sécurité. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la police de proximité sur la circonscription de Chambéry permet d'inclure, depuis la mi-septembre 2001, cet espace territorial dans le quatrième secteur de proximité. Ce quatrième secteur sera composé de 2 gradés, 7 gardiens de la paix et 4 adjoints de sécurité et équipé par 1 véhicule Scénic neuf de patrouille, 6 scooters et 4 vélos tout terrain. S'agissant de la sécurité des personnes et des biens sur les parkings des centres commerciaux, l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité de l'article 52 (I) de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, dispose que « les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs, professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, assurer le gardiennage ou la surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des locaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique, les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis, les mesures de gardiennage ou de surveillance à prendre en fonction de l'usage, de la localisation et de la taille des immeubles ou locaux et les dates auxquelles ces mesures devront au plus tard intervenir ».
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