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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Parrenin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif EDEN ; encouragement au développement d'entreprises nouvelles. Le bénéfice de cette avance remboursable destinée, sous certaines conditions, aux créateurs d'entreprise est actuellement suspendu à la publication du décret d'application ordonnant la prolongation de ce dispotif. Les porteurs de projets, intéressés par cette avance remboursable dans le cadre de la création de leur entreprise, demeurent en attente de la décision de son prolongement. Aussi, il lui demande dans quel délai ce décret d'application sera publié afin de permettre la reconduite du dispositif EDEN
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a annoncé lors des Etats généraux de la création d'entreprise la prolongation de l'expérimentation EDEN au-delà du terme initialement fixé (31 décembre 2000), ainsi que la création du prêt à la création d'entreprise (PCE), qui constitue désormais l'outil de base de l'aide financière de l'Etat à la création d'entreprise. Les personnes en difficulté, éligibles aux dispositifs de l'article L.351-24 du code du travail, peuvent avoir accès au PCE qui est cumulable avec d'autres aides financières et notamment celles mises en place pour des publics spécifiques (PIJ, aides de la DIV, aides aux harkis...) ou par les collectivités territoriales. Pour lutter plus efficacement contre une forme d'exclusion des dispositifs bancaires traditionnels et une absence de fonds propres, il est donc apparu nécessaire de transformer l'avance remboursable EDEN qui constituait pour les personnes les plus défavorisées l'un des seuls moyens d'accès au financement de leur projet en un dispositif de prime. Un décret en Conseil d'Etat, publié le 6 septembre 2001 (n° 2001-803 du 5 septembre 2001), définit les nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'aide financière que l'Etat met en place au profit des personnes en difficulté. Ce nouveau décret vise à transformer en une prime l'aide financière EDEN et définit les conditions dans lesquelles elle sera délivrée. Des arrêtés préciseront le montant maximal de la prime, les modalités spécifiques pour la reprise de leur entreprise par les salariés et le contenu du dossier de demande. Outre les composantes de l'ACCRE gérée par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (exonération de charges sociales pendant 12 mois, accès au bénéfice des chèques conseil, maintien d'un revenu équivalent à celui de l'ASS du RMI, de l'API, de l'AI ou de l'allocation de veuvage à taux plein pendant six mois pour les créateurs bénéficiaires de cette allocation), le nouveau dispositif consiste en : - une aide financière prenant la forme d'une prime modulée en fonction des caractéristiques financières du projet. Le montant de l'aide est plafonné à 40 000 francs (6 098 euros) pour un projet individuel, à 60 000 francs (9 145 euros) pour un projet présenté par plusieurs demandeurs, à 500 000 francs (76 225 euros) pour un projet de reprise par les salariés de leur entreprise en situation de liquidation ou de redressement judiciaires. Elle est assortie de l'exigence d'un prêt consenti par un organisme de crédit ou une institution habilitée à délivrer des prêts d'honneur. Le maintien de cette exigence de bancarisation effective du dossier vise à la responsabilisation du créateur et à faciliter les relations ultérieures avec les institutions financières nécessaires au développement de l'entreprise. - un accompagnement post-création : un suivi renforcé d'une durée moyenne de trente-cinq heures peut être mis en oeuvre pendant les trois premières années de la nouvelle activité. La délivrance de cette prime par les principaux réseaux d'aide et d'appui aux créateurs est conservée. Le recours au marché public pour la désignation des organismes délégataires est abandonné au profit du mandat de gestion. L'administration, pour la désignation du mandataire, aura recours à une consultation préalable des organismes susceptibles d'être intéressés afin de choisir celui ou ceux auxquels sera confié le mandat. La passation et l'exécution du mandat de gestion ne seront pas soumises à la procédure des marchés publics. Le nouvel outil EDEN contribue à l'ensemble de solutions propices dans le cadre du programme de prévention de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale de juillet 2001.
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