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Texte de la REPONSE :
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La question porte sur le projet de règlement de la Commission européenne relatif à la mise en place d'un mécanisme de défense temporaire des chantiers de construction navale européens soumis à la concurrence déloyale des chantiers coréens. Le projet actuel est limité au segment des navires porte-conteneurs ainsi qu'à celui des transporteurs de produits pétroliers et chimiques, seuls segments considérés à ce jour par la Commission comme ayant subi un préjudice considérable du fait des pratiques commerciales déloyales de la Corée. La croissance actuelle des commandes de méthaniers peut constituer une réelle opportunité à saisir, notamment pour les Chantiers de l'Atlantique, afin de diversifier leur production et d'être ainsi en mesure de mieux faire face à un ralentissement des commandes de paquebots. Il existe par ailleurs des éléments probants mettant en évidence les pratiques commerciales déloyales de la Corée sur ce segment de marché et le préjudice causé aux chantiers navals européens. Une inclusion du segment des méthaniers dans le mécanisme d'aide proposé par la Commission permettrait en outre d'éviter que des situations inégalitaires entre chantiers européens soient favorisées. Le Gouvernement est donc conscient de l'importance de l'inclusion du segment des méthaniers dans un éventuel mécanisme. C'est pourquoi le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a indiqué, lors de la réunion du conseil des ministres de l'industrie du 5 décembre dernier, que l'accord de la France au mécanisme proposé était strictement subordonné à l'inclusion expresse des méthaniers dans le champ d'application du règlement, au même titre que les autres types de navires concernés. La Commission refusant d'inclure les méthaniers dans le champ d'application du règlement avant qu'une étude réalisée pour son compte n'ait clairement démontré les pratiques commerciales déloyales de la Corée sur ce segment de marché également, le mécanisme de défense temporaire n'a pas pu être adopté lors du dernier conseil des ministres de l'industrie, faute de recueillir la majorité qualifiée. Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation garde bon espoir que, grâce à cette position ferme de la France, nous concluions, à l'issue de l'étude commandée par la Commission, à la nécessité d'inclure les méthaniers dans le mécanisme. Ce dernier pourrait alors être adopté rapidement. Il reste en tout état de cause nécessaire, du point de vue des autorités françaises, qu'un recours contre la Corée soit déposé à l'OMC dans les meilleurs délais par la Commission, alors que l'ensemble des Etats membres de l'Union avait donné leur accord à cette démarche dès le conseil industrie tenu sous présidence française le 4 décembre 2000. Un tel recours est en effet particulièrement adapté pour répondre de façon structurelle à un problème de pratiques commerciales déloyales.
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