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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la condamnation d'un jeune Français, Michaël Blanc, à la prison à vie en Indonédie pour trafic de haschisch. Sans présumer de sa culpabilité ou de son innocence, ni remettre en cause la nécessité de sanctionner fermement le trafic de drogue, il semble qu'il est du devoir de la République française de s'assurer que ses ressortissants bénéficient des moyens d'assurer réellement leur défense et, le cas échéant, de conditions décentes d'incarcération. La récente décision de la Haute Cour de justice indonésienne ayant conduit au rejet de l'appel de Michaël Blanc, il souhaite donc savoir si la France entamera bientôt des démarches avec les autorités indonésiennes afin qu'une convention de transfèrement, qui permettrait aux ressortissants condamnés à l'étranger de rejoindre leur pays d'origine pour y effectuer leur peine, puisse être conclue rapidement avec l'Indonésie. Il lui demande également si le gouvernement français envisage une intervention en faveur de Michaël Blanc et si son transfert vers la France est bientôt envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère des affaires étrangères et l'ambassade de France en Indonésie suivent la situation de M. Michaël Blanc depuis le début avec la plus grande attention. Le consul de France honoraire à Bali a assisté M. Blanc dès son arrestation, le 26 décembre 1999, et continuera à assurer cette assistance aussi longtemps que nécessaire. Le ministère et l'ambassade à Jakarta sont en contact permanent avec la famille et les avocats de M. Blanc. Ils ont déjà effectué de nombreuses démarches auprès des autoriés indonésiennes, et étudient actuellement, en liaison avec les avocats et les autorités indonésiennes, les moyens dont pourrait disposer M. Blanc pour éviter, dans la mesure du possible, d'avoir à purger sa peine de prison à perpétuité en Indonésie. S'agissant de la perspective de procéder au transfèrement vers la France de M. Michaël Blanc, celle-ci appelle les précisions qui suivent. La France est liée à 48 pays par la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, et elle a conclu un très petit nombre de conventions bilatérales ayant le même objet. Ces conventions reposent sur un principe identique, qui consiste à permettre à un prisonnier ayant fait l'objet d'un jugement définitif dans l'Etat d'exécution d'accomplir, dans son pays d'origine, la durée de sa peine restant à courir. Cette procédure, qui est soumise à certaines conditions juridiques, n'a jamais de caractère contraignant et implique de recueillir le consentement des deux Etats ainsi que celui de la personne concernée. La conclusion d'une convention bilatérale de transfèrement avec l'Indonésie sur ces bases est une option à considérer en liaison avec le ministère de la justice, dans la mesure où le gouvernement indonésien s'y montrerait disposé. Cependant, la négociation, la signature et la ratification d'un tel instrument prendraient nécessairement du temps, avant qu'il soit procédé à l'examen individuel du dossier de l'intéressé. Le transfèrement de M. Blanc depuis l'Indonésie vers la France serait théoriquement possible sur la base non d'une convention franco-indonésienne de portée générale, mais d'un accord bilatéral ayant pour objet de régler le cas spécifique du retour de l'intéressé et de la poursuite de sa peine indonésienne, ou du remplacement de cette dernière par une condamnation française. Cependant, sa mise en oeuvre nécessiterait également, selon toute probabilité, des délais importants.
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