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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le sort souvent très douloureux des veuves d'artisans et commerçants. Celles-ci rencontrent de nombreuses difficultés fiscales, administratives et financières au moment du décès de leur époux. Une des mesures les plus adaptées à cette situation consisterait, lorsque la veuve ne peut ni continuer l'entreprise ni la céder, à lui verser l'indemnité de départ, à partir de 55 ans, même si le conjoint n'avait pas atteint l'âge de 60 ans au moment du décès. Il s'agirait donc en l'occurrence de supprimer la condition d'âge pour le versement de ladite indemnité. Il souhaiterait savoir en ce sens les mesures que le Gouvernement entend éventuellement prendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié prévoit que, en cas de décès d'un commerçant ou d'un artisan dont la situation ouvrait droit à l'indemnité de départ, ce droit est dévolu au conjoint survivant si celui-ci présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès. A partir du moment où le de cujus (personne dont la succession est ouverte) remplit les conditions d'âge, soit soixante ans, soit cinquante-sept ans, lorsque le fonds exploité au moment de la cessation d'activité est situé dans le périmètre d'une opération collective de restructuration du commerce et de l'artisanat financée dans le cadre d'un contrat de plan ou par des subventions servies sur le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, aucune condition d'âge ne sera exigée pour le demandeur survivant. Si le commerçant ou l'artisan décédé n'a pas atteint l'âge de soixante ou cinquante-sept ans au moment du décès, le conjoint survivant pourra prétendre à l'indemnité de départ, à condition que le de cujus ait été atteint d'une invalidité au métier ou ait demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité de son vivant. Hormis ce cas, la veuve ne pourra percevoir qu'un capital décès et une pension de réversion dès qu'elle aura elle-même atteint l'âge de cinquante-cinq ans. Toutefois, le Gouvernement persévère dans ses efforts à soutenir une nécessaire revitalisation du commerce de centre ville et ne peut qu'encourager la transmission des fonds de commerce entre époux, entre ascendants et descendants notamment : il convient de souligner que si les veuves reprennent l'activité commerciale de leur époux décédé lui-même avant l'âge de soixante ou cinquante-sept ans, elles peuvent bénéficier d'un cumul de carrière entre les années d'affiliation du de cujus et leurs propres annuités, ce cumul étant prévu par l'article 3 bis du décret du 2 avril 1982.
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