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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui établit le principe selon lequel des activités expressément définies ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Or, il apparaît que le double objectif d'offrir au consommateur des garanties et d'augmenter, par une meilleure qualification, la pérennité des entreprises nouvellement créées, n'est pas rempli. Dans l'intérêt du développement durable de l'artisanat, les chambres de métiers souhaitent que des actions soient menées en faveur d'une réelle qualification minimale des créateurs et repreneurs d'entreprises préalablement à l'installation, ainsi que soient renforcées les procédures d'accompagnement de ces chefs d'entreprises. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions de la qualification professionnelle obligatoire exigée par la loi du 5 juillet 1996 ont été fixées par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998, après avis du Conseil de la concurrence, de la commission de la sécurité des consommateurs, des assemblées consulaires et des organisations professionnelles. Aux termes de ce texte, les personnes qui exercent une activité soumise à la qualification professionnelle obligatoire doivent être soit titulaire d'un diplôme ou titre tel que le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou le brevet d'études professionnelles (BEP) ou un titre homologué de niveau égal ou supérieur, soit justifier d'une expérience professionnelle de trois années dans le métier exercé ou l'un des métiers relevant de l'activité concernée. Le dispositif, qui revient à déterminer pour chaque activité la qualification nécessaire à son exercice, a été jugé préférable à l'établissement d'une liste de diplômes et de titres par type d'activité qui manquerait de souplesse, étant donné la diversité des métiers concernés et des filières de formation et leur évolution rapide. Ce niveau de qualification et cette durée d'expérience professionnelle ont été considérés comme permettant de satisfaire à l'exigence de qualification professionnelle dans les conditions les moins restrictives possibles. L'exigence d'un niveau minimal de qualification plus élevé, comme par exemple le BEP, aurait été de nature à décourager la liberté d'entreprendre, principe que le législateur comme le Gouvernement ont entendu préserver. Une enquête menée durant l'année 2000 par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a permis d'ailleurs de constater qu'une large part des professionnels étaient qualifiés et que cette qualification résultait dans la grande majorité des cas d'un CAP. Aux termes de la loi du 5 juillet 1996, le contrôle de la qualification professionnelle a été confié exclusivement aux agents de la DGCCRF, aux officiers et agents de la police judiciaire, et il s'effectue lors de l'exercice de l'activité. En outre, cette qualification ne constitue pas une condition d'immatriculation au répertoire des métiers. Ces conditions ont, en effet, été énumérées de manière précise par la loi du 5 juillet 1996 : employer moins de dix salariés, exercer une activité professionnelle indépendante dans le secteur des métiers. Les chambres de métiers ne sont pas habilitées a effectuer un contrôle préalable de cette qualification lors de l'immatriculation au répertoire des métiers des personnes concernées par cette obligation légale. Cependant, le dispositif actuel permet aux chambres de métiers d'intervenir lors de l'installation d'entreprises qui ne rempliraient pas les conditions légales de qualification obligatoire. Elles peuvent informer les candidats à l'installation des sanctions pénales prévues par la loi qu'ils peuvent encourir en cas de non-respect des obligations légales de qualification, non seulement à l'installation, mais en permanence dans tout le cours de leur activité. L'attestation de validation de l'expérience professionnelle, qui est délivrée par le préfet, est destinée à permettre aux personnes concernées de pouvoir présenter un document attestant de leur expérience professionnelle lors d'un contrôle par les agents habilités au cours de l'exercice de l'activité. L'installation des personnes n'est donc pas soumise à la possession de cette attestation. Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Didier Chouat, député des Côtes-d'Armor, et M. Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne, une mission destinée à préparer les fondements d'un projet de loi d'orientation des petites entreprises et de l'artisanat visant à apporter des améliorations à l'environnement des petites entreprises, notamment celles du secteur des métiers, et à favoriser leur développement. Ces deux parlementaires devraient remettre prochainement leur rapport au Premier ministre.
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