|
Rubrique :
|
entreprises
|
|
Tête d'analyse :
|
création
|
|
Analyse :
|
entreprises innovantes. aides de l'Etat
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite page 57 du rapport de M. Charzat, selon laquelle les entreprises innovantes ayant besoin d'apports de capitaux à tous les stades de leur développement, et principalement aux trois étapes clés de leur croissance (l'amorçage, la croissance, et l'introduction en bourse), il conviendrait de « soutenir le capital-risque et faciliter l'introduction en bourse : le développement des entreprises innovantes exige des financements réguliers, pour éviter que chaque crise de croissance ne se transforme en échec. Les difficultés actuelles des marchés des valeurs de croissance ont pour conséquence une désaffection des investisseurs à l'égard des valeurs de croissance lors des second ou troisième tours de table. Cette situation risque d'aboutir à une véritable rupture de la chaîne de financement avec des conséquences graves pour l'économie française. Y remédier implique de prendre des mesures d'aide publique au capital-risque, qui passent par des dispositions fiscales et juridiques. Bien que leur effet soit progressif, leur annonce serait en soi un signal fort de la politique que le Gouvernement entend mener vers ces entreprises, qui détermineront la compétitivité et l'attractivité de demain ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement partage les préoccupations de l'auteur de la question sur la nécessité de renforcer le secteur du capital-risque. A cet égard, il mène une politique fiscale volontariste consistant à rendre plus attractifs auprès des investisseurs les véhicules d'investissement dits « à risques » dont l'objet est spécifiquement d'accompagner le développement des sociétés non cotées en contribuant à leur financement (sociétés de capital-risque, fonds communs de placement à risques, fonds communs de placement dans l'innovation). En ce sens, la réforme des sociétés de capital-risque issue de l'article 8 de la loi de finances pour 2001 a largement simplifié leur régime et a renforcé l'attrait de ces sociétés pour leurs actionnaires. La loi de finances pour 2002 prévoit, d'une part, l'ouverture du plan d'épargne en actions aux fonds communs de placement à risques (FCPR) et aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ce qui offre à ces produits un guichet « grand public » et procède, d'autre part, à la modernisation du régime juridique et fiscal de ces fonds, pour le sécuriser et le simplifier tout en prorogeant jusqu'en 2006 la réduction d'impôt attachée aux souscriptions dans des parts de FCPI. Ces dispositions reflètent l'orientation de la politique du Gouvernement en faveur du capital-investissement et répondent pleinement aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
|