FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 65153  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  13/08/2001  page :  4631
Réponse publiée au JO le :  19/11/2001  page :  6650
Date de signalisat° :  12/11/2001
Rubrique :  mort
Tête d'analyse :  euthanasie
Analyse :  législation
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez demande à M. le ministre délégué à la santé s'il envisage de mettre fin à la confusion actuelle, créée par ses diverses déclarations quant à l'euthanasie. Le sujet est suffisamment grave pour mériter d'être traité dans la plus grande clarté.
Texte de la REPONSE : La question de la fin de vie en dépit de sa difficuté, doit être posée et débattue. L'erreur serait grande de vouloir occulter un problème qui concerne chaque citoyen et qui correspond à une réalité aussi universelle qu'inévitable. Une société responsable et démocratique doit s'interroger sur la manière dont elle gère la maladie, le handicap et la mort. Il est primordial, toutefois, de prendre le temps nécessaire pour que ce débat aborde l'ensemble des questions et permette de prendre en compte la diversité des situations relatives à la fin de vie. Accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, apaiser ses souffrances, assurer jusqu'au bout la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage sont les principes qui inspirent la loi de 1999 visant à garantir l'accès de tous aux soins palliatifs. Des progrès ont ainsi été réalisés dans la prise en charge des mourants, et doivent être poursuivis. Il reste que certaines situations particulièrement douloureuses de fin de vie demeurent sans réponse. Force est de constater, en effet, que certaines situations échappent aux soins palliatifs. C'est le cas notamment lorsque la personne concernée, capable d'exprimer clairement et librement sa volonté, revendique une « assistance à la mort consentie », selon les termes du comité consultatif national d'éthique, afin de mettre un terme à ses souffrances physiques et psychiques. Les réponses apportés par certains de nos voisins, notamment européens, offrent des pistes de réflexion à cet égard. Mais il y a aussi les situations dans lesquelles les personnes malades ne sont plus à même d'exprimer une quelconque volonté. Celles-là restent sans solution. Une réponse univoque qui ne prendrait pas en compte la multiplicité des situations et des individus semble devoir être repoussée. Pour autant, on ne saurait accepter de laisser se perpétuer des pratiques individuelles, solitaires et clandestines. A cet égard, un inventaire des positions et des pratiques françaises vis-à-vis des situations de fin de vie devrait être à présent établi. En tout état de cause, il faut approfondir la réflexion sur les conditions dans lesquelles pourrait être mieux assuré le respect de l'autonomie et de la dignité de la personne malade, principe au coeur du projet de loi de relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
UDF 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O