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Texte de la REPONSE :
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Pour préparer la rentrée scolaire dans les établissements d'enseignement privés de son académie, le recteur reçoit chaque année une dotation horaire globale. Cette dotation horaire n'identifie pas de moyens spécifiques pour l'enseignement bilingue et il appartient donc au recteur de cibler, en concertation avec les représentants des réseaux privés d'enseignement, les moyens qui pourraient être dégagés sur sa dotation pour l'enseignement bilingue. C'est dans ce cadre institutionnel que les représentants de l'enseignement catholique peuvent, le cas échéant, faire valoir leurs perspectives de développement en matière d'enseignement bilingue. A cet égard, dans le département du Morbihan, l'enseignement bilingue dispensé dans les classes du premier degré a bénéficié de 5,5 contrats supplémentaires à la rentrée 2001 pour faire face à la hausse des effectifs (+ 184 élèves). Pour ce qui concerne l'enseignement bilingue dispensé au collège, des dotations supplémentaires ont été allouées, à la rentrée 2001, pour assurer les suivis de scolarité. Il convient de souligner que les moyens sont répartis entre les établissements d'enseignement privés selon les mêmes critères que dans l'enseignement public. Par ailleurs, la création au budget d'emplois d'assistants de langues dans l'enseignement public, ne conduit pas à la création de tels emplois dans l'enseignement privé. En effet, la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés prévoit que l'enseignement dans les établissements d'enseignement privés sous contrat est uniquement confié à des maîtres de l'enseignement public ou des maîtres de l'enseignement privé liés à l'Etat par contrat. En conséquence, seule la création d'emplois d'enseignants dans l'enseignement public donne lieu à l'application du principe de parité et gènère la création de contrats d'enseignement pour l'enseignement privé. C'est ainsi que 319 contrats nouveaux, qui permettront la rémunération d'enseignants, sont inscrits au projet de loi de finances pour 2002. Ces moyens seront répartis entre les académies au vu notamment des évolutions démographiques et pour permettre la mise en oeuvre de la réforme du collège.
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