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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la proposition faite page 59 du « Rapport relatif aux conseils départementaux de l'ordre des médecins », remis par l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport préconise de ne garder l'exigence de communication des contrats que pour les contrats relatifs aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés civiles professionnelles dont l'inscription au tableau est obligatoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
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