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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la proposition faite page 77 par M. Charzat dans son rapport remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Charzat propose de favoriser la création d'entreprises par l'amélioration du statut de la société par actions simplifiée (SAS), en autorisant la création de ce type de société avec un capital limité à 50 000 francs. Cette mesure inciterait les jeunes chefs d'entreprise à opter pour la forme sociétale plutôt que la forme individuelle. Elle est également attendue par les entrepreneurs étrangers, sensibles à l'exemple américain ou britannique, où la constitution d'une société est rapide et peu onéreuse. Par ailleurs, elle permettrait « d'élargir le champ d'application du régime des BSPCE : en effet, les jeunes pousses de la nouvelle économie censées bénéficier du dispositif se constituent trop rarement en société anonyme ou en société par actions simplifiées en raison de l'apport de capital trop élevé. L'abaissement du seuil de capital de la SAS permettra de remédier à cet obstacle ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette solution.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 12 juillet 1999 a largement ouvert le champ de la société par actions simplifiée (SAS) aux petites et moyennes entreprises (PME). Celles-ci peuvent, avec un montant minimal de 250 000 francs, cumuler ainsi les avantages de la société à responsabilité limitée (SARL), puisque la SAS peut également être dirigée par une personne seule, physique ou morale (SAS à associé unique), et de la société anonyme (SA), sans sa rigidité. Ceci convient tout particulièrement aux entreprises qui cherchent, par la dissociation du capital et du pouvoir, à réunir des associés de divers horizons, gestionnaires, chercheurs ou créatifs, et bailleurs de fonds, tels que les capitaux-risqueurs. Toutefois, l'auteur de la question souhaite que cette forme sociale soit encore plus accessible en autorisant la constitution de la SAS avec un capital de 50 000 francs, c'est-à-dire en s'alignant sur le régime de la SARL, notamment pour permettre aux jeunes créateurs qui bénéficient de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises (BSPCE) de créer plus facilement une société peu onéreuse, à l'instar des pratiques des pays anglo-saxons. En effet, l'institution des BSPCE confère aux bénéficiaires le droit de souscrire une part du capital de leur entreprise et de réaliser un gain dans des conditions fiscales et sociales favorables, contrepartie de la part prise dans la valorisation des titres de leur entreprise. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ces bons, la société doit être une société par actions, ce qui exclut la SARL ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dont le principal avantage réside effectivement dans le montant du capital social fixé à 50 000 francs. Cependant, le capital minimum de 250 000 francs exigible pour la création d'une SAS ne constitue pas un obstacle insurmontable pour une société nouvelle en phase de création puisque seule la moitié du capital social (125 000 francs) doit être libérée intégralement. En outre, une surface financière trop limitée n'est pas un facteur de sécurité juridique pour les tiers : ainsi, les créanciers de la SAS à associé unique seront moins enclins à demander des garanties personnelles à son dirigeant que dans le cadre d'une EURL. Enfin, il est également important de souligner que les SARL, du fait de leur capital social limité, se procurent plus difficilement du crédit et ont une longévité généralement inférieure à celle des autres entreprises. Il serait dommage, et probablement contreproductif, de dégrader l'image de la SAS, aujourd'hui liée à celle d'une entreprise dynamique, de croissance, faite pour attirer les investisseurs et les capitaux-risqueurs.
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