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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition concernant l'amélioration des délais de remboursement de la TVA pour les entreprises, faite page 81 par M. Charzat dans son rapport. M. Charzat propose la mise au point de sanctions très dissuasives pour sécuriser les remboursements opérés par le Trésor public. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette solution.
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