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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition concernant l'amélioration des délais de remboursement de TVA pour les entreprises, faite page 82 par M. Charzat dans son rapport. M. Charzat propose de faire un effort de pédagogie afin que la pratique fiscale soit homogène et correcte sur tout le territoire (les délais de remboursement de TVA étant à l'heure actuelle plus longs en région parisienne) et que l'objectif de réduire le taux de mortalité des entreprises soit compris comme un objectif prioritaire pour les services fiscaux. C'est pourquoi introduire le délai de remboursement de crédit de TVA parmi les indicateurs de gestion permettant de classer les directions des services fiscaux entre elles pourrait avoir un réel impact sur les pratiques administratives. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette solution.
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