FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 65184  de  M.   Colombier Georges ( Démocratie libérale et indépendants - Isère ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  13/08/2001  page :  4624
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  majoration pour enfants
Analyse :  calcul
Texte de la QUESTION : M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt qu'il y aurait à réformer les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. En effet, la bonification de retraite attribuée à tout assuré ayant eu trois enfants est calculée en proportion du montant de la pension de retraite principale à laquelle elle s'ajoute. Elle tend donc à pénaliser les retraités bénéficiant des plus faibles pensions. La bonification de retraite pour enfants n'est pourtant pas une prestation contributive puisqu'elle est financée par les fonds de solidarité vieillesse et donc la solidarité nationale. De plus, la plupart des allocations familiales est calculée de manière forfaitaire. Aussi lui demande-t-il si elle envisage, dans un souci de justice sociale, de substituer une majoration pour enfants forfaitaire modulée en fonction du nombre d'enfants élevés au dispositif actuel de bonification établie en fonction du montant de la pension de retraite principale.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Rhône-Alpes N