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Texte de la REPONSE :
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C'est en application de l'article L. 442-16 du code de l'éducation que certaines collectivités locales sont autorisées à participer à la mise à disposition de matériel informatique au profit des établissements primaires sous contrat. S'agissant du premier degré, seules les communes peuvent concourir à l'acquisition des matériels informatiques complémentaires au profit d'écoles ayant signé un contrat avec l'Etat dans le cadre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code. Mais cette faculté n'existe que si les écoles privées ont d'abord reçu de l'Etat soit des matériels informatiques pédagogiques nécessaires à l'application des programmes d'enseignement du premier degré, soit une subvention permettant l'acquisition de ces matériels. Or, depuis l'achèvement du « plan informatique pour tous » en 1989, aucun crédit n'a été voté au budget de l'Etat en faveur de l'équipement informatique des écoles privées. En conséquence, à l'heure actuelle, aucune commune ne peut participer à la mise à disposition de matériel informatique au profit des écoles privées.
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