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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«Mme Michèle Rivasi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences de la fermeture du centre de prélèvement de moelle osseuse du centre hospitalier de Valence. En effet, selon la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, seuls les établissements hospitaliers habilités à effectuer des greffes d'organes peuvent bénéficier du statut de «centre préleveur de moelle osseuse». Si le centre hospitalier de Valence perd son statut, tous les donneurs de la Drôme et de l'Ardèche auront à se déplacer jusqu'à Lyon ou à Grenoble, ce qui freinera le recrutement de nouveaux volontaires et rendra plus difficile le travail des associations bénévoles. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir prendre toutes les mesures dérogatoires possibles pour permettre le maintien de l'agrément du centre hospitalier de Valence comme centre de prélèvement de moelle osseuse.» La parole est à Mme Michèle Rivasi, pour exposer sa question. Mme Michèle Rivasi. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la fermeture du centre de prélèvement de moelle osseuse du centre hospitalier de Valence. Les parlementaires des départements de la Drôme et de l'Ardèche ont été interpellés par le président de l'association «France-moelle-espoir» sur les problèmes que poserait la suppression du statut de centre préleveur de moelle osseuse du centre hospitalier de Valence. En effet, c'est en son sein que sont prélevés les donneurs volontaires issus du fichier de l'établissement de transfusion sanguine de Valence, l'un des plus importants de France, puisqu'il recense plus de 6 000 inscrits. En effet, le décret n° 97-306 du 1er avril 1997 a prévu que seuls les établissements hospitaliers habilités à effectuer des greffes d'organes peuvent bénéficier du statut de «centre préleveur de moelle osseuse». Pourtant le centre de prélèvement de Valence bénéficie de toutes les garanties sanitaires. Cinquante-huit prélèvements y ont déjà été effectués de façon parfaite, ce qui représente à peu près 5 % des prélèvements français. Le médecin responsable des prélèvements, ainsi que son adjoint, sont des médecins spécialisés formés à Lyon dans le service de Mme le professeur Michalet, qui a mis au point la méthode française de prélèvement. Les deux dérogations accordées le 18 janvier 1999 pour deux prélèvements, malgré la suppression du statut depuis novembre 1998, confirment la compétence de ces médecins. Par ailleurs tous les acteurs du monde médical de la région s'accordent pour reconnaître les qualités d'accueil du centre de Valence et sa grande disponibilité pour surseoir à la surcharge de travail des CHU régionaux. C'est d'ailleurs pourquoi ces dérogations ont été accordées. Enfin, si le centre hospitalier de Valence perdait son statut, tous les donneurs de la Drôme et de l'Ardèche devraient se déplacer jusqu'à Lyon ou Grenoble pour effectuer leur don, ce qui les éloignerait de leur domicile. Ce serait un véritable frein au recrutement de nouveaux volontaires et au développement d'un fichier national, qui reste souvent la seule chance de survie offerte aux malades leucémiques n'ayant pas de donneurs compatibles dans leur fratrie. Tout le travail effectué, dans la plus totale abnégation, par les associations de bénévoles oeuvrant pour le recrutement de nouveaux donneurs, risque d'être ainsi rendu encore plus difficile qu'il ne l'est déjà. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande donc de bien vouloir prendre toutes les mesures dérogatoires possibles pour permettre le maintien de l'agrément du centre hospitalier de Valence comme centre préleveur de moelle osseuse. Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Madame la députée, le centre hospitalier de Valence a développé, depuis plusieurs années, en liaison avec l'établissement de transfusion sanguine et l'association France greffe de moelle, un important fichier de donneurs volontaires de moelle de 4 880 donneurs inscrits. Depuis 1991, trente et un donneurs ont été prélevés dans le cadre de greffes de moelle allogénique avec donneur non apparenté, dont six en 1997. En application du décret n° 97-306 du 1er avril 1997 réglementant les conditions d'autorisation des établissements de santé à prélever des organes et des tissus, l'hôpital de Valence n'a pu être autorisé à prélever de la moelle osseuse. En effet, cette autorisation est liée à l'existence d'une activité d'allogreffe de moelle osseuse ou éventuellement d'autogreffe, activités que n'exerce pas l'hôpital de Valence. Ces conditions d'autorisation, prévues par le texte, visent à assurer la sécurité sanitaire du donneur de moelle osseuse en garantissant que l'acte de prélèvement sera réalisé conformément aux règles de bonnes pratiques, qui exigent tout à la fois une salle d'intervention et un plateau technique d'anesthésie-réanimation et une compétence suffisante du médecin qui réalise le prélèvement. L'application de ce texte sur le prélèvement ne saurait être considérée comme empêchant l'activité de recrutement des donneurs volontaires. La solution proposée par l'administration est de faire réaliser les prélèvements de moelle osseuse dans un établissement dûment autorisé de la région. Cette solution s'avère d'autant plus réaliste que l'activité annuelle, inférieure à dix prélèvements par an, ne justifie pas - vous en conviendrez - son maintien au centre hospitalier de Valence. Vous invoquez cependant la distance à parcourir pour des donneurs volontaires, qui serait trop importante, ainsi que la qualité de l'accueil au centre hospitalier de Valence, qui ne serait pas la même dans un autre établissement. Il convient toutefois de préciser que le médecin qui pratiquait jusque-là les prélèvements de moelle osseuse au centre hospitalier de Valence - lequel avait effectivement été formé aux hospices civils de Lyon - n'y exerce plus actuellement et que le fait de réaliser six prélèvements de moelle osseuse par an ne saurait constituer une garantie suffisante. Toutefois, comme il s'agit de la seule situation en France où ce type de problème se pose, à la suite de la parution du décret du 1er avril, je vous indique qu'une solution pourrait être étudiée, à titre dérogatoire. Elle consisterait à mettre à la disposition de l'hôpital de Valence, par voie conventionnelle, un praticien qui viendrait des hospices civils de Lyon, du CHU de Grenoble ou de Saint-Etienne pour réaliser à l'hôpital de Valence les prélèvements de moelle osseuse. Nous avons demandé à l'agence régionale d'hospitalisation d'étudier cette hypothèse. Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Rivasi. Mme Michèle Rivasi. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de permettre ces dérogations. Deux ont déjà été accordées et une troisième est en cours. Les CHU étant surchargés de travail, ils demandent des dérogations. Avant de poser cette question, j'avais vérifié sur place que les conditions sanitaires et la formation des médecins étaient satisfaisantes. Les médecins qui exercent à l'heure actuelle sont formés par les hospices. Ils ont donc la compétence requise; il ne manquait plus que la dérogation par l'agence régionale d'hospitalisation. | |