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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morange attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales à recruter des gardiens de police municipale. Les dispositions législatives imposent de ne recruter que des agents stagiaires ou titulaires. Or, le nombre de lauréats du concours est bien inférieur au nombre de postes vacants. Aujourd'hui, près de deux cents postes sont libres dans les communes parmi lesquelles certaines sont particulièrement attrayantes (villes touristiques, Côte d'Azur). Il est donc très difficile pour une commune de retenir ses gardiens de police municipale. Par ailleurs, lorsqu'une commune recrute des lauréats du concours, elle leur accorde une formation de six mois, durée pendant laquelle ils sont absents de leur poste. Au retour de ladite formation et après six mois d'exercice, ils sont titularisés et rapidement nombre d'entre eux postulent pour une mutation soit vers leur commune d'origine soit vers une des villes plus attrayantes par le climat. Certaines communes en sont de ce fait réduites au simple rôle de centre de recrutement. Elles investissent à grands frais sans avoir de réel bénéfice en matière de service rendu. Il s'agit donc d'une perte tant en investissement financier qu'en investissement humain. C'est pourquoi, il serait souhaitable de modifier la réglementation applicable au recrutement des gardiens de police municipale pour instituer une obligation de service (d'une durée à déterminer) auprès de la collectivité qui a assuré et financé la formation, comme il est de règle dans la fonction publique lorsqu'un recrutement comporte une formation rétribuée. Aussi, il l'interroge sur ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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L'organisation des concours de recrutement des gardiens de police municipale relève de la compétence des centres de gestion de la fonction publique territoriale ou des collectivités non affiliées, auxquels il appartient de déterminer le nombre de postes à offrir, au vu, notamment, des besoins de recrutement exprimés par les communes. A l'issue du concours, les lauréats sont soumis à une formation obligatoire avant titularisation, en application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. L'objectif recherché à travers cette formation est de permettre une meilleure adaptation des agents recrutés aux missions du cadre d'emplois qu'ils intègrent. Si l'utilité de cette formation ne saurait être remise en cause, la question doit néanmoins être posée de l'instauration d'une durée de service minimum dans la collectivité ayant financé la formation. Un dispositif réglementaire de cette nature a d'ores et déjà été mis en place pour le congé de formation, qui correspond à une formation personnelle et non obligatoire dont peuvent bénéficier les agents territoriaux, ainsi que dans le cadre de la formation initiale obligatoire à laquelle sont astreints les sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B. La réglementation en vigueur prévoit en effet que ces derniers « s'engagent à servir dans la collectivité territoriale qui a pris en charge leur formation, pendant une durée égale à trois fois la durée de leur formation à l'école départementale de sapeurs-pompiers ». Toutefois, afin de ne pas interdire toute possibilité de mobilité pendant cette période, un système de remboursement entre collectivités peut intervenir, la charge de la rémunération versée à l'agent incombant alors au nouvel employeur. C'est en ce sens qu'une réflexion sera prochainement engagée sur le recrutement des agents de police municipale.
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