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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si elle peut présenter à la représentation nationale un tableau, ministère par ministère, de l'emploi dans leurs services spécifiques, de travailleurs handicapés, puisque la loi oblige tout organisme public (ou privé) à employer 6 % de travailleurs handicapés. En l'état actuel de ses informations, il n'y aurait, à l'Hôtel-Matignon, siège du Gouvernement, que 1,79 % dans les effectifs (La Lettre politique et parlementaire, n° 944). Une clarification s'impose. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Le taux d'emploi de travailleurs handicapés dans les services généraux du Premier ministre était, d'après les dernières données disponibles, en 1999, de 1,82 %. A titre de comparaison le taux d'emploi (hors éducation nationale) des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat était, la même année, de 4,16 %. Il importe cependant de rappeler que les services administrativement rattachés au Premier ministre sont très divers, emploient souvent un faible effectif et sont très spécialisés. Ils n'ont, par conséquent, pas toujours la possibilité de trouver au sein de la population des personnes handicapées les personnels dont ils ont besoin. Par ailleurs, il faut noter le faible effectif des services rattachés au Premier ministre, rapporté à l'effectif de la fonction publique de l'Etat (1 431 personnes au 31 décembre 1999). Enfin, on peut rappeler que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'applique à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat et non pas à une administration en particulier. On constate, toutefois, une amélioration du taux d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat ces dernières années, ainsi que dans les services du Premier ministre. Cette amélioration devrait se poursuivre puisque le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance, et aux personnes handicapées ont signé, le 9 octobre 2001, avec les organisations syndicales des fonctionnaires un protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Ce protocole s'articule autour des thèmes suivants : améliorer le recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique en systématisant le recours au recrutement contractuel ; améliorer et dynamiser les reclassements de fonctionnaires devenus inaptes physiquement en cours de carrière ; améliorer la formation des handicapés candidats à des emplois publics ; mettre en place ou développer des actions d'information et de sensibilisation, en particulier à l'intention des cadres gestionnaires ; impliquer le milieu associatif, en ayant notamment recours à son expertise ; clarifier les éléments statistiques relatifs au handicap dans la fonction publique. Pour ce qui concerne spécifiquement les services du Premier ministre, des améliorations peuvent également être attendues à la suite de la mise en place d'une procédure de transmission systématique à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre des demandes d'emploi adressées au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et traitées par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Le tableau suivant recense la population des travailleurs handicapés employés par l'Etat :
Travailleurs handicapés
dans la fonction publique de l'Etat au 31 décembre 1999
MINISTÈRES
ou établissements |
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
dans la fonction publique de l'Etat |
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Effectif |
Pourcentage
% |
| Affaires étrangères |
283 |
2,58 |
| Agriculture et pêche |
923 |
2,81 |
| Culture |
441 |
2,60 |
| Défense |
2 650 |
3,00 |
| Economie |
6 143 |
3,23 |
| Emploi |
584 |
5,61 |
| Solidarité |
896 |
6,04 |
| Environnement |
69 |
3,61 |
| Equipement |
4 131 |
4,50 |
| Intérieur |
2 047 |
5,95 |
| Jeunesse et sports |
101 |
1,42 |
| Justice |
1 291 |
2,18 |
| Outre-mer |
28 |
1,36 |
| Police |
6 196 |
5,49 |
| Premier ministre |
26 |
1,82 |
| CDC |
125 |
2,60 |
| CEMAGREF |
23 |
2,54 |
| CNRS |
254 |
1,00 |
| INRA |
182 |
2,12 |
| INRETS |
4 |
0,92 |
| INRIA |
2 |
0,28 |
| IRD |
10 |
0,44 |
| La Poste |
11 997 |
5,20 |
| Météo France |
263 |
8,99 |
| ONF |
1 096 |
15,27 |
| ONIC |
38 |
6,03 |
| Total général hors éducation nationale |
39 805 |
4,16 |
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