11ème législature

Question N° : 65237	de  M.   Gerin André ( Communiste - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  13/08/2001  page :  4627
	Réponse publiée au JO le :  22/10/2001  page :  6085
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	contrôle technique des véhicules
Analyse :	centres. inspections
Texte de la QUESTION :	M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la qualité du service rendu par les contrôles techniques des véhicules. Il y a aujourd'hui 5 000 centres gérés par des réseaux d'entreprises. La baisse de fréquentation est due au surnombre de ces centres. Le contrôle de ces centres est effectué par des auditeurs des réseaux commerciaux et non par un organisme indépendant. Il y a donc des différences de formations des contrôleurs, des pressions faites par les clients pour ne pas avoir à payer une contre-visite. Le syndicat national de la sécurité routière s'inquiète de la pérennité des entreprises existantes et de la sécurité sur les routes. Il demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour assurer les deux aspects.
Texte de la REPONSE :	Le contrôle technique des véhicules légers, institué il y a dix ans, a été confié au secteur privé et compte désormais 4 800 centres ouverts au public qui effectuent mensuellement 1 200 000 contrôles. Les textes qui ont présidé à la création du système n'ont pas créé de numerus clausus à l'agrément préfectoral des centres, laissant les règles normales de concurrence s'appliquer pleinement dans ce secteur. Il ne semble pas pertinent de revenir à un système de limitation administrative qui consacrerait un manque de responsabilité des acteurs de la branche dans leurs décisions économiques fondamentales. Dans l'état actuel de la réglementation, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) visite chaque nouveau centre et vérifier sa conformité technique avant que l'agrément préfectoral ne soit donné. La qualité de fonctionnement d'un centre, après son agrément, fait l'objet de vérifications régulières, d'abord par le réseau auquel il est rattaché ou par un organisme de contrôle de qualité agréé s'il n'est pas rattaché à un réseau, ensuite par les relevés statistiques de l'organisme technique central, enfin par la DRIRE. Aucune dérive n'a été constatée à ce jour, et les manquements observés à l'occasion des vérifications font l'objet de mesures corectives et, le cas échéant, de sanctions.

COM 11 REP_PUB Rhône-Alpes O