| Question N° :
65239
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de
M.
Brard Jean-Pierre
(
Communiste
- Seine-Saint-Denis
) |
QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Question publiée au JO le :
13/08/2001
page :
4625
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Date de changement d'attribution :
07/05/2002
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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affiliation
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Analyse :
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couverture maladie universelle. étrangers en situation irrégulière
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la Convention nationale relative à l'aide médicale Etat (AME) qui prévoit notamment que les étrangers qui sollicitent l'AME pour les soins de ville doivent justifier d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans. Ainsi, les étrangers qui ne remplissent pas cette condition de résidence ne peuvent accéder aux soins qu'en secteur hospitalier public et non plus en médecine ambulatoire libérale ou sociale, comme en centres de santé municipaux, qui recevaient jusqu'à présent un nombre important de ces personnes. Outre ses conséquences très importantes sur le secteur hospitalier, déjà très chargé, cette disposition risque d'entraîner une dégradation de l'état de santé de ces patients, souvent en situation de grande précarité, nécessitant des soins de proximité et un accueil social adapté. Il lui demande en conséquence ce qui a justifié une telle décision et si, compte tenu de ses lourdes conséquences et des vives réactions des professionnels, il est envisagé d'autoriser à nouveau les bénéficiaires de l'AME à accéder au système de soins de villle.
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Texte de la REPONSE :
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