11ème législature

Question N° : 65257	de  M.   Roatta Jean ( Démocratie libérale et indépendants - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  13/08/2001  page :  4627
	Réponse publiée au JO le :  26/11/2001  page :  6799
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	congé de fin d'activité
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nécessaire reconduction du congé de fin d'activité en 2002. En effet, le dispositif du CFA, permettant le départ anticipé des PEGC, a également pour conséquence l'embauche de jeunes en quête d'emploi, malgré cela il semblerait que soit envisagée la non-reconduction du CFA. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement relativement à cette préoccupation.
Texte de la REPONSE :	Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001. Le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement sa reconduction pour l'année 2002, et ce dans les mêmes conditions d'accès que pour l'année 2001

DL 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O