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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les revendications légitimes des professionnels libéraux qui s'estiment injustement pénalisés compte tenu des modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés. En effet, si pour les assujettis soumis au régime de droit commun, la réforme de décembre 1998 s'est traduite par un allégement des cotisations, les entreprises relevant du régime spécifique BNC avec moins de cinq salariés n'ont elles, retiré aucun avantage des nouvelles mesures et ont vu même leur imposition augmenter. Le grave déséquilibre créé au détriment des professionnels libéraux a été reconnu et il a déclaré au dernier congrès de l'UNAPL que la situation actuelle pouvait être perçue comme injuste et que plusieurs pistes étaient envisageables. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour rétablir cette iniquité fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises de moins de cinq salariés n'ont pas bénéficié de l'allègement résultant de la modification des bases de la taxe professionnelle introduite par la loi de finances de 1998. Elles demeurent en effet imposées sur une quote-part de leurs recettes (10 %), alors que la suppression totale de la part salariale était décidée pour les autres entreprises. Les professions libérales estiment cette réforme injuste et inéquitable. Ainsi, les cabinets libéraux les plus importants (employant plus de cinq salariés), ou exerçant au travers de structures juridiques différentes, bénéficient-ils de la réduction des bases de la taxe professionnelle alors même que les plus modestes, mais qui constituent le plus grand nombre, sont exclus de ce mouvement de baisse des charges sociales qui demeure une priorité du Gouvernement. Sans, à ce stade, préjuger de la position qui sera finalement adoptée, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation étudie actuellement en collaboration avec le secrétariat d'Etat au budget, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2002, différentes hypothèses qui pourraient permettre une suppression graduelle de ce régime spécifique s'appliquant aux entreprises libérales.
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