11ème législature

Question N° : 65313	de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  20/08/2001  page :  4752
	Réponse publiée au JO le :  12/11/2001  page :  6504
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	enseignants
Analyse :	congé de fin d'activité
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le congé de fin d'activité (CFA) instauré par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Ce dispositif autorise les enseignants ayant effectué quarante années de cotisations, dont quinze années de service public, d'anticiper leur départ en retraite. Dès lors, il permet l'embauche de jeunes en attente d'emploi. La mesure CFA a été reconduite d'année en année, la loi de finances pour 2001 l'ayant renouvelée jusqu'au 31 décembre 2001. Il serait cependant nécessaire de la pérenniser. En conséquence, il lui demande de lui préciser ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001. Le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement sa reconduction pour l'année 2002 et ce, dans les mêmes conditions d'accès que pour l'année 2001.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O