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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens mis en oeuvre pour favoriser la distribution du lait dans les écoles. Le nouveau règlement européen (CE 2707/2000 du 11 décembre 2000) portant sur « l'octroi d'une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires » prévoit en son article 6, qu'une « organisation effectuant la demande d'aide pour le compte d'une ou de plusieurs écoles ou de pouvoirs organisateurs et constituée spécifiquement pour ce but » peut recevoir l'agrément pour l'octroi de l'aide communautaire. Le développement de telles associations étant de nature à favoriser l'union des partenaires concernés (municipalités, collectivités territoriales, entreprises, coopératives laitières, associations d'enseignants, de parents d'élèves), elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises par le gouvernement français pour permettre leur agrément. Par ailleurs, elle souhaiterait également connaître les mesures qui auraient pu être mises en oeuvre pour favoriser toutes initiatives en la matière, comme une simplification de la gestion administrative du dispositif, par exemple, qui peut conduire à un renforcement des moyens locaux pour la distribution de lait dans les écoles. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la révision du programme communautaire de distribution de lait dans les écoles, la présidence française s'est attachée à élaborer un compromis visant à pérenniser la mesure, en reprenant l'avis émis par le Parlement européen, lequel préconisait une diminution de l'aide communautaire de 95 à 75 % du prix indicatif du lait et la possibilité pour les Etats membres d'apporter une contribution nationale. Par conséquent, lors du conseil agricole des 17 et 18 juillet 2000, a été adopté à l'unanimité, sous la présidence française, un compromis basé sur un financement communautaire de 75 %, avec la possibilité pour les Etats membres de le compléter par une part nationale. En outre, la commission s'est engagée auprès du conseil à simplifier la gestion et le contrôle de la mesure, dans un souci de meilleure efficacité. A cet égard, de nouvelles modalités de mise en oeuvre sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lesquelles prévoient, notamment, la possibilité pour un Etat membre d'agréer une organisation spécifiquement constituée dans le but d'effectuer les demandes d'aide pour le compte d'écoles ou de « pouvoirs organisateurs », ces derniers devant permettre un regroupement à grande échelle d'organismes gestionnaires de l'aide. Depuis lors, toute organisation de ce type peut être éligible au régime d'aide en France si elle répond à de simples conditions d'agrément. Toutefois, aucune demande d'agrément visant à la constitution de ces partenariats n'a été à ce jour enregistrée. C'est pourquoi, il reste essentiel que de telles initiatives soient encouragées au niveau local.
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