|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au rapport sur la récupération de l'énergie issue du traitement des déchets. Certaines de ces propositions ont pour objet de clarifier le cadre dans lequel se fait la réutilisation de l'énergie produite par des installations de traitement de déchets (chaleur issue de l'incinération, biogaz émis par certaines installations de traitement des déchets). Ainsi, le rapport propose qu'un cadre juridique soit défini pour les réseaux de biogaz, et que des schémas soient réalisés par les collectivités pour mieux utiliser la chaleur produite par le traitement des déchets. Différentes mesures d'ordre financier sont également proposées pour faciliter ces actions avec des subventions pour les investissements en vue de récupérer l'énergie produite par le traitement des déchets. Une subvention au kWh de biogaz produit ou de chaleur provenant d'installation de traitement de déchet est une autre possibilité. La création d'une assurance, pour faire face au risque de non livraison de biogaz, est envisagée. D'autres propositions visent à assurer la qualité des produits ou co-produits issus de la production d'énergie par les déchets. Ainsi, des plafonds en teneur d'impuretés pourraient être fixés pour le biogaz, afin de faciliter le transport de celui-ci dans les conduites de gaz de ville et faciliter sa réutilisation. Le rapport préconise également que des règles sanitaires soient établies pour le compost issu du traitement biologique des déchets, y compris par méthanisation. Partant du constat que la présence dans les ordures ménagères de déchets toxiques en quantité dispersée limite les possibilités de réutilisation de produits issus de leur traitement, le rapport prône le développement de la collecte séparée de ces déchets, ou la collecte séparée des déchets fermentescibles en diffusant les bonnes pratiques en la matière. Plus globalement des travaux pour limiter le coût du tri sont recommandés. Enfin, le rapport évalue plus globalement les avantages de la production d'énergie à partir des déchets en prenant notamment en compte l'impact sur l'effet de serre, ce qui amène son auteur à réévaluer l'intérêt de la récupération d'énergie par rapport à la réutilisation de la matière. Il est ainsi proposé de fixer un objectif global de valorisation, matière ou énergétique, et d'abandonner un objectif de recyclage par type de produit. Cette position devrait alors, dans cette logique, être défendue au niveau communautaire. Le soutien des sociétés agréées, telles Ecoemballage ou Adelphe pourrait porter sur la récupération globale de l'énergie issue des déchets. Le taux réduit de TVA pourrait être appliqué de même sur un objectif de valorisation global (énergie et matière), la TGAP étant également modulée à la baisse si l'installation qui reçoit les déchets produits du méthane. A compter du 1er juillet 2002, seuls les déchets ultimes, c'est-à-dire les déchets qui ne sont pas susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment pour en extraire la part valorisable ouen diminuer le caractère dangereux pourront être mis en décharge. Cettedéfinition au premier chef des conditions locales. De nombreuses filières ou modes de traitement se sont développés pour préparer l'étape du 1er juillet 2002 notamment grâce aux mesures mises en oeuvre depuis 1997 (en particulier le traitement des ordures ménagères bénéficie de la TVA à taux réduit dès lors qu'une collecte sélective est mise en place). Le traitement biologique des déchets (par compostage ou méthanisation) avec réutilisation du compost obtenu répond également tout à fait à ces objectifs. La circulaire du 28 juin 2001, signée par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de l'agriculture et de la pêche, fixe les bases p our le développement de la gestion des déchets organiques, en particulier en donnant des indications sur les déchets à collecter de façon sélective en vue de la fabrication de compost de qualité, effectivement valorisable. Cette circulaire insiste à cet effet sur la nécessité de s'assurer, par une bonne collecte, de la qualité des produits obtenus. Plus globalement, il s'agit maintenant d'évaluer ce qui a été réalisé, et de proposer de nouvelles orientations pour la politique des déchets. Une telle action ne peut se mener qu'en concertation avec les différents acteurs concernés. Aussi, le conseil national des déchets créé par le décret 2001-594 du 5 juillet 2001 et qui réunit les différents intervenants du secteur des déchets jouera un rôle important dans ce processus. La place à donner à la récupération d'énergie à partir des déchets et à la valorisation du méthane obtenu par traitement biologique sera un des points examinés, et le rapport en question fournit un éclairage et des propositions concrètes à considérer lors de ses travaux. Un travail important est à accomplir d'emblée pour une réutilisation plus développée des biogaz issus des déchets. Une meilleure connaissance des coûts entraînés par les différents modes de traitement des déchets, autre sujet à examiner par le conseil national des déchets, est aussi indispensable.
|