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Rubrique :
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enseignement privé
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Tête d'analyse :
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maisons familiales rurales
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Analyse :
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aides de l'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les maisons familiales et rurales d'orientation et d'éducation dans le cadre de leur mission de formation et de préparation au métier d'aide à domicile. En effet, seuls les titulaires du brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales sont habilités, en vertu de l'arrêté de 1995 du ministère de l'éducation nationale portant création de la mention complémentaire aide à domicile, à suivre une telle formation. Ainsi, les maisons familiales rurales d'orientation et d'éducation souhaitent que soit mise en place une formation aide à domicile complémentaire à la formation service aux personnes, afin que des débouchés en termes d'emplois soient créés, notamment en milieu rural où la demande de ce type d'aide est très forte. Face à un tel problème, il aimerait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux légitimes revendications des maisons familiales et rurales.
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Texte de la REPONSE :
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Deux formations répondant aux besoins du secteur de l'aide à domicile existent à l'heure actuelle : il s'agit, d'une part du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (Cafad), titre du ministtère de l'emploi et de la solidarité préparé essentiellement en cours d'emploi, d'autre part, de la mention complémentaire aide à domicile. L'arrêté de création de cette mention complémentaire est cosigné par les ministres de l'éducation nationale et de la santé et réserve l'accès à cette formation aux seuls titulaires du brevet d'études professionnelles carrières sanitaires et sociales. Le ministère de l'agriculture et de la pêche souhaite que cette formation puisse être accessible - comme l'est le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile - aux titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option services, spécialité services aux personnes. Cette proposition de modification réglementaire devra être soumise à la vingtième commission professionnelle consultative, compétente pour les diplômes de ce secteur. Les établissements autorisés à dispenser la formation menant à la mention complémentaire restent, comme le prévoit l'arrêté de 1995, soumis à un agrément conjoint du recteur d'académie et du directeur régional des affaires sanitaires sociales.
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