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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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handicapés. retraite anticipée
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les possibilités de départ anticipé à la retraite d'agents atteints d'infirmité. Il lui rapporte que dans le cadre de la professionnalisation des armées, de nombreux sous-officiers âgés de moins de soixante ans quittent l'armée avec des avantages financiers conséquents. Il lui rappelle que les dispositions combinées du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et du décret n° 676-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application de ce régime, autorisent les ouvriers de l'Etat à bénéficier de leur droit à pension avant la limite d'âge de leur emploi seulement quand ils se trouvent dans l'impossibilité définitive et absolue d'assurer cet emploi. Or, plus que tout autre travailleur, le handicapé ressent la fatigue et la pénibilité de l'emploi, ce qui le pénalise doublement au regard du nombre d'années de cotisation vieillesse. Il lui affirme qu'à l'instar des dispositions existant en faveur de certaines catégories d'assurés du régime général et des régimes spéciaux, il serait équitable de permettre aux handicapés titulaires de la carte d'invalidité au taux minimum de 80 % d'accéder au bénéfice de la retraite à cinquante ans. Aussi, dans le cadre de la réforme des armées, il lui demande quelle est sa position face à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient des difficultés éprouvées par les travailleurs handicapés dans l'exercice quotidien de leur activité, le ministre de la défense prend toutes les mesures au sein de son administration pour que ces personnes bénéficient des meilleures conditions de travail possibles. Actuellement, seuls les fonctionnaires se trouvant dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions (art. L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ou les ouvriers de l'Etat se trouvant dans l'impossibilité définitive d'assurer leur emploi (décrets n° 65-836 du 24 septembre 1965 et décrets n° 67-711 du 18 août 1967) peuvent être admis à la retraite par anticipation. Une mesure permettant un départ anticipé à la retraite pour les travailleurs atteints de handicap nécessiterait une révision du dispositif législatif et réglementaire en vigueur, notamment du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, une telle mesure ne saurait intervenir au bénéfice des seuls agents relevant du ministère de la défense mais devrait également s'appliquer à l'ensemble des agents relevant de la fonction publique de l'Etat. Cette initiative relève de la compétence du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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