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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le dernier rapport du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). En effet, celui-ci vient de mettre à jour la « liste noire » des pays et territoires jugés « non coopératifs » dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Si les Bahamas, les îles Caïman, le Liechtenstein et le Panama ont été retirés de cette liste, ce qui ne manque pas d'être surprenant, en revanche six nouveaux pays ont été désignés. Outre l'Egypte, le Guatemala, l'Indonésie, la Birmanie et le Nigeria, la Hongrie est également citée. Or cette dernière, candidate à l'entrée dans l'Union européenne, est régulièrement désignée par les observateurs comme celle qui présente le dossier le plus avancé et donc susceptible d'aboutir rapidement à une intégration communautaire. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire en sorte que les instances européennes incitent l'exécutif magyar à faire de la lutte contre le blanchiment de capitaux un préalable indiscutable à son entrée dans l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Le groupe d'action financière internationale de lutte contre le blanchiment (GAFI) a inscrit la Hongrie, le 22 juin 2001, sur sa liste des « pays et territoires non coopératifs » dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Cette décision est principalement fondée sur l'existence de comptes d'épargne au porteur émis anonymement en Hongrie. Elle est intervenue quelques jours à peine après l'adoption à l'unanimité, le 11 juin dernier, d'une position commune de L'Union européenne proposant de clore provisoirement les négociations d'adhésion sur le chapitre « libre circulation des capitaux » avec la Hongrie. Dans cette position commune, l'Union avait en fait déjà pris une position très ferme sur la lutte contre le blanchiment en Hongrie et la suppression de ces comptes anonymes. La position commune, adoptée avec le soutien de la France, a été présentée au gouvernement hongrois, qui l'a acceptée, lors de la conférence ministérielle d'adhésion du 12 juin. L'Union européenne y « souligne qu'il est important que la Hongrie élimine tous les comptes anonymes existants et qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI). L'Union européenne surveillera de près les progrès sur cette voie ». L'Union européenne a bien « pris note des modifications que la Hongrie a apportées à sa législation en vue d'interdire l'ouverture de nouveaux livrets de comptes d'épargne anonymes et d'exiger l'identitié de ceux qui effectuent toutes transactions sur les livrets existants ». Par ailleurs, l'Union européenne a « demandé à la Hongrie d'avertir sa cellule de renseignement financier chaque fois qu'une institution financière repère une opération/transaction inhabituelle sur un compte anonyme ou qu'un client exécute une transaction pour un montant supérieur à 15 000 euros sur un tel compte ». L'Union européenne a enfin « invité la Hongrie à fournir rapidement un plan et un calendrier pour la suppression de tous les comptes anonymes existants et la mise en oeuvre, préalablement à l'adhésion, des dispositions (...) prévoyant l'élimination progressive des livrets d'épargne anonymes ». L'Union européenne a donc considéré que, compte tenu des engagements pris par Budapest, il n'était « pas nécessaire à ce stade de poursuivre les négociations sur ce chapitre », tout en précisant qu'elle « continuera à suivre les progrès accomplis dans l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis tout au long des négociations. Elle observera avec une attention particulière la façon dont évolue la capacité de la Hongrie de donner suite aux engagements qu'elle a déjà pris, notamment dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux (...). Le suivi englobera en outre les mesures nécessaires pour supprimer tous les comptes anonymes ». A la suite de l'adoption de cette position commune et de la décision du GAFI, le gouvernement hongrois a indiqué qu'il déposerait au Parlement, dès sa session d'automne, des propositions visant à achever de mettre la législation hongroise en conformité avec l'acquis communautaire relatif à la lutte contre le blanchiment, en vue d'une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2002. Ces amendements visent notamment à interdire l'ouverture de nouveaux comptes anonymes ainsi qu'à procéder à l'identification systématique, quel que soit le montant de la transaction, des porteurs de tels livrets effectuant des retraits. Dans le cadre des négociations d'adhésion, la France a toujours marqué son attachement, non seulement à la reprise, mais aussi à l'application effective de l'acquis communautaire. C'est la raison pour laquelle elle a apporté un soutien à l'initiative de la présidence belge de l'Union, qui a demandé à la Commission de présenter, pour le Conseil européen informel de Gand, le 19 octobre prochain, un rapport de suivi des engagements pris par les pays candidats en termes d'application effective de l'acquis communautaire.
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