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Texte de la REPONSE :
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En application de la circulaire n° 85-302 du 30 août 1985 (Bulletin officiel de l'éducation nationale, n° 31, du 12 septembre 1985), certains élèves peuvent, en raison de leur situation particulière, bénéficier de conditions aménagées pour passer des examens publics. Il appartient au candidat sollicitant un aménagement des conditions d'examen de demander au médecin de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES), par l'intermédiaire du médecin de l'éducation nationale intervenant dans l'établissement fréquenté, d'établir, au vu de son dossier médical, une attestation médicale précisant les conditions particulières indispensables au candidat handicapé afin qu'il ne soit pas défavorisé par rapport à ses camarades. Cette attestation doit notamment préciser si le candidat doit disposer d'un temps de composition majoré d'un tiers. Les autorités académiques chargées de l'organisation des examens se fondent sur cette attestation pour autoriser les adaptations nécessaires, tout en veillant au respect du principe d'équité. Le candidat ou sa famille doit leur adresser l'attestation médicale au moins un mois avant le début des épreuves. La circulaire du 30 août 1985 n'énumère pas les déficiences pouvant donner lieu à des aménagements. En pratique, toute déficience répertoriée dans l'arrêté du 9 janvier 1989, publié au BOEN n° 8, du 23 février 1989, fixant la nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages peut être prise en compte à ce titre. Cette nomenclature est inspirée étroitement de la classification internationale des handicaps (CIDH) proposée par l'Organisation mondiale de la santé. Par ailleurs, le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barême applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées précise en annexe les modalités d'évaluation des déficiences et incapacités présentées, soit par des enfants et adolescents, soit par des adultes, et dont il est tenu compte pour apprécier en particulier leur taux d'incapacité. Tant la nomenclature des déficiences, incapacités et désavantages que le guide-barême cités précédemment incluent notamment les troubles du comportement. Les troubles obsessionnels du comportement (TOC) font donc bien partie des déficiences pouvant donner lieu à des aménagements des conditions d'examens en application de la circulaire du 30 août 1985 précitée. Il convient toutefois de préciser qu'en tout état de cause, ce n'est pas en se fondant uniquement sur une catégorie diagnostique, mais sur la situation particulière de l'élève, que le médecin de la CDES apprécie, au cas par cas, au vu des éléments contenus dans le dossier médical, les aménagements nécessaires. L'ensemble des précisions énoncées ci-dessus ont dernièrement été rappelées aux différents acteurs intervenant dans la procédure d'aménagement des examens dans une note n° 100384 du 1er mars 2001 émanant de la direction de l'enseignement scolaire. Afin d'assurer une large diffusion de ces informations, la liste des destinataires de cette note a été très étendue : recteurs d'académie, inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, chefs des services des examens, chefs d'établissement, médecins conseillers techniques et médecins des CDES.
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