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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plan de réforme des impôts initié par ses services depuis l'été de l'année 2000. Dans ce cadre, était prévue une mesure très attendue qui pourrait sans nul doute simplifier la vie de tous les contribuables dans le cadre du recouvrement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : la suppression du décalage d'un an entre la base de calcul des revenus et le paiement de l'impôt. La mise en oeuvre de cette réforme était prévue pour l'horizon de l'année 2003, et une étude afin de déterminer les modalités de sa mise en place devait être entreprise entre-temps. Compte tenu de l'intérêt que revêt ce dossier pour chaque contribuable, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancée actuel de ce dossier, et ses intentions à son sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La suppression de la règle du décalage d'un an, destinée à rapprocher le revenu perçu et le paiement de l'impôt correspondant, suppose la mise en place d'un système de prélèvement sous forme d'acomptes périodiques (mensuels, trimestriels...) versés par les redevables. L'établissement d'une déclaration des revenus l'année suivant leur perception doit être maintenu, afin d'arrêter le montant final de l'impôt dû et ainsi, le montant de la régularisation à effectuer. Dans le système actuel, le paiement des acomptes établis sur la base de l'impôt de l'année précédente est garanti par la possibilité, dès septembre, de sanctionner les contribuables qui ont excessivement modulé à la baisse leurs règlement. Dans un système où les acomptes sont modulés et versés sous la responsabilité des contribuables en fonction de l'évolution de leur propre situation pendant l'année en cours, cette situation doit alors être portée à la connaissance de l'administration afin qu'elle apprécie l'adéquation entre les acomptes versés et les revenus dont dispose le contribuable. Ceci ne peut être réalisé qu'au prix de la mise en place de procédures déclaratives infra annuelles lourdes. Sans un tel dispositif de suivi, qui doit également s'accompagner d'un système de sanction efficace, le recouvrement des acomptes n'est plus assuré. Il peut alors, en résulter un préjudice difficilement supportable pour la trésorerie de l'Etat. De ce fait, la mesure consistant à supprimer le décalage entre la perception des revenus et leur imposition, tout en demeurant un sujet de réflexion, ne peut être envisagée sous cette forme.
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