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Rubrique :
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économie sociale
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Tête d'analyse :
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coopératives
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Analyse :
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cautionnement financier. Alsace
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Texte de la QUESTION :
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Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les entreprises de construction qui inverviennent sur le marché de la maison individuelle. En effet, celles-ci doivent disposer d'une garantie de livraison à prix et délais convenus, assortie d'une garantie de remboursement de l'acompte versé à la commande. Elle souhaite connaître si les associations coopératives de production et de consommation - régies par le droit local d'Alsace et de Moselle en vertu des lois du 1er mai 1889 et du 20 mai 1898 - peuvent réaliser des opérations de cautionnement financier et si, le cas échéant, ces opérations peuvent s'effectuer sur l'ensemble du territoire national, comme le fait un établissement financier régi par la loi bancaire du 29 janvier 1984 ou la loi du 13 mars 1917. En outre, elle souhaite connaître si ces associations peuvent réaliser de telles opérations de cautionnement financier sans agrément de la part du Comité de la réglementation bancaire et financière, ou des opérations de caution légale telles que définies notamment par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990.
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Texte de la REPONSE :
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Les sociétés de prêt et de crédit peuvent selon le droit local d'Alsace et de Moselle revêtir la forme d'une association coopérative de production et de consommation régie par la loi des 1er mai 1889 et 20 mai 1898. Cependant, ces associations coopératives doivent, pour effectuer à titre habituel des opérations de crédit comme le cautionnement, par exemple en matière de construction de maisons individuelles, obtenir impérativement, conformément à la loi bancaire du 24 janvier 1984, l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et s'engager à respecter l'ensemble de la réglementation bancaire. La délivrance de cet agrément est essentielle car il garantit aux clients ou bénéficiaires des prestations effectuées non seulement la légalité de l'objet social de ces associations mais encore le sérieux de leurs engagements.
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