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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souhaite connaître l'avis du ministre de l'intérieur sur la légalité d'initiatives prises par certaines collectivités territoriales exigeant des titulaires du macaron de grand invalide civil (GIC) qu'ils fassent apposer sur ce document une vignette annuelle délivrée par les services municipaux, sous peine de contravention. Un seul cas de ce genre est parvenu à la connaissance des services du ministre de l'intérieur à la suite de la présente question écrite. En l'espèce, la vignette annuelle dont il s'agit permet aux titulaires, bénéficiaires d'un macaron GIC, ou GIG, ou de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée à mobilité réduite, d'être exonérés de la taxe de stationnement sur les emplacements soumis au stationnement payant ; le préfet du département concerné a saisi le tribunal administratif, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de deux recours contre l'arrêté municipal instituant cette vignette : un recours en suspension et un recours en annulation ; ce contentieux étant en cours devant la juridiction saisie, le ministre de l'intérieur n'est pas en mesure de se prononcer sur le fond à ce jour.
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