FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 65441  de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, famille et personnes handicapées
Question publiée au JO le :  03/09/2001  page :  4990
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais dentaires
Analyse :  remboursement
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'insuffisance de la protection en matière de soins dentaires et ses conséquences pour une partie de la population qui ne peut faire face aux dépenses, notamment en matière de prothèses, la part de prise en charge par la sécurité sociale étant très faible par rapport au coût réel des soins. Considérant que les soins à apporter à la dentition ne sont pas un luxe, mais la plupart du temps une nécessité, il lui demande s'il ne juge pas équitable de prendre des mesures pour assurer un remboursement raisonnable des frais entraînés par cette catégorie de soins.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Rhône-Alpes N