de M.Estrosi Christian(
Rassemblement pour la République
- Alpes-Maritimes
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
03/09/2001
page :
4989
Date de changement d'attribution :
07/05/2002
Rubrique :
droit pénal
Tête d'analyse :
infractions
Analyse :
infractions commises sur Internet. statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre de plaintes déposées par les entreprises à la suite d'une infraction commise par Internet.