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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Bernard Schreiner rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que l'allégement des charges sociales décidé par le précédent gouvernement a consolidé les emplois existants et permis l'embauche de milliers de jeunes. Mais, en avril 1997, Bruxelles a condamné le plan textile voté un an auparavant. Ainsi, les entreprises qui ont opté pour le plan textile de 1996 se trouvent en très grande difficulté. Elles doivent, aujourd'hui, rembourser les allégements de charges sur les bas salaires. Le Gouvernement affirme, pour soutenir les entreprises, travailler à une réforme des cotisations patronales allant au-delà d'une ristourne dégressive. Aussi, il lui demande de lui indiquer avec précision la teneur du projet de loi, ainsi que la date de son dépôt devant le Parlement.» La parole est à M. Bernard Schreiner, pour exposer sa question. M. Bernard Schreiner. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, ma question s'adressait plus particulièrement à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, mais je ne doute pas que vous serez compétent pour me répondre. L'allégement des charges sociales décidé par le précédent gouvernement, en particulier dans l'industrie textile, a consolidé les emplois existants et permis l'embauche de milliers de jeunes. Si une telle décision n'avait pas été prise, des dizaines de milliers d'emplois auraient certainement été supprimés. M. François Vannson. C'est vrai ! M. Bernard Schreiner. En avril 1997, Bruxelles a malheureusement condamné le plan textile voté un an plus tôt, au seul motif qu'il s'agissait d'une aide sectorielle, réservée au textile. Des négociations ont alors été immédiatement engagées pour étendre ces mesures à toutes les industries employant beaucoup de main-d'oeuvre, et ce sur une période de cinq ans. Mais le gouvernement auquel vous appartenez a interrompu purement et simplement ces négociations, pour la seule raison qu'elles avaient été entamées par un gouvernement qui n'était pas de même obédience. Cette politique sectaire étrangle actuellement les entreprises qui avaient opté pour le plan textile en 1996. M. François Vannson. C'est vrai ! M. Bernard Schreiner. Aujourd'hui, plus de cinq cents d'entre elles doivent rembourser les allégements de charges sur les bas salaires alors même que la décision de suspendre le dispositif de 1996 relevait du Gouvernement et de lui seul. C'est la parole de l'Etat qui est remise en cause. Monsieur le secrétaire d'Etat, Mme Aubry a annoncé le 10 février dernier que, pour soutenir ces entreprises à main-d'oeuvre importante, elle travaillait à une réforme des cotisations patronales qui ira plus loin que la ristourne dégressive demandée par le précédent gouvernement. Pouvez-vous nous donner les grandes lignes de ce projet de loi ? Quand ce texte sera-t-il débattu au Parlement ? M. François Vannson. Très bonne question ! Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, je vous remercie du ton amène que vous avez adopté, mais ce n'est pas la première fois que cette question est posée et Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité y a déjà répondu. Le plan Borotra, que M. Barrot avait soumis à M. Karel Van Miert, commissaire européen, avait été rejeté par la Commission. Dans son courrier du 26 mai 1997, M. Van Miert précisait que le projet tel qu'il était présenté «ne suffirait pas à remettre en cause la qualification d'aide sectorielle qui a conduit la Commission à le condamner». Il est donc faux de dire que ce projet était applicable. Quant à la proposition de loi que l'opposition a défendue en 1998, elle coûtait, Mme Martine Aubry l'a rappelé, 35 milliards par an et comportait toujours un aspect sectoriel puisque seules pouvaient bénéficier des dispositions prévues les entreprises appartenant à des branches ayant conclu des conventions avec l'Etat sur la base d'ailleurs de critères non précisées, ce qui n'aurait certainement pas permis son acceptation par Bruxelles. Je passe sur la situation budgétaire très dégradée qui nous a été léguée, et notamment sur le dispositif de ristourne dégressive auquel vous avez fait allusion, pour aller à l'essentiel. Le Gouvernement réfléchit à un élargissement des allégements de charges qui se ferait donc sur une base générale et dans le respect de nos engagements européens. Par cette réforme des cotisations patronales, nous entendons établir un meilleur équilibre en faveur des entreprises de main-d'oeuvre. La réforme sera fondée sur quatre principes, monsieur le député. Tout d'abord, le Gouvernement ne fera pas appel aux ménages, pour ne pas rééditer l'erreur de nos prédécesseurs qui avaient cassé la croissance par des hausses de TVA et de CSG. Ensuite, la réforme visera à régler le problème de ce que l'on appelle la trappe aux bas salaires créée par la «ristourne Juppé» et qui bloque les évolutions salariales aux SMIC. Par ailleurs, cette réforme des cotisations sera mise en oeuvre sans hausse globale de prélèvement pour les entreprises, conformément à l'engagement pris dans le rapport annexé à la loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, ces allégements de charges viendront compléter de manière cohérente les allégements structurels forfaitaires de charges dont bénéficieront les entreprises qui appliqueront à partir du 1er janvier 2000 les 35 heures, dans l'esprit de la première loi de réduction du temps de travail et dont les modalités seront définies dans le cadre de la deuxième loi. Ce projet sera présenté avant la fin de l'année. Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Schreiner. M. Bernard Schreiner. Merci pour cette réponse qui me laisse cependant sur ma faim, monsieur le secrétaire d'Etat. En effet, la date n'est pas très précise... Certes, les intentions sont louables, mais, tout le monde le sait, l'enfer est pavé des meilleures intentions du monde. Or, pendant ce temps, nos entreprises qui sont confrontées à la mondialisation, attendent ces allégements de charges. Vous avez fait allusion aux 35 heures. M. François Vannson. Ce qui n'a rien à voir ! M. Bernard Schreiner. Pour le moment, les résultats sur l'emploi sont extrêmement minces dans le secteur privé. Et je serais fort surpris que ces industries à forte main-d'oeuvre puissent trouver leur compte dans le passage aux 35 heures. J'espère que votre réflexion avancera rapidement - vous comptez de nombreux esprits éclairés dans vos rangs (Sourires) - et que nos chefs d'entreprise trouveront des solutions afin de maintenir ces emplois auxquels nous tenons beaucoup. | |