FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 6550  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour la démocratie française - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  24/11/1997  page :  4120
Réponse publiée au JO le :  12/01/1998  page :  187
Rubrique :  enseignement agricole
Tête d'analyse :  élèves
Analyse :  stages. frais de transport et d'hébergement. prise en charge
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème du remboursement des frais de transport et d'hébergement des élèves stagiaires des lycées dépendant de son ministère. Un tel remboursement en effet est prévu par les textes officiels pour les élèves stagiaires notamment des fililères technologiques dépendant du ministère de l'éducation nationale. Il lui demande donc s'il n'estime pas légitime de prendre des mesures similaires en vue de supprimer cette disparité de traitement entre usagers du service de l'éducation, quel que soit le secteur de formation choisi.
Texte de la REPONSE : Le problème du financement des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance des élèves qui, sous statut scolaire, sont accueillis en entreprise dans le cadre de leur cursus de formation est une question complexe. Ces dernières années, en parité avec l'éducation nationale et en application de l'article 7 de la loi d'orientation sur l'éducation, le ministère de l'agriculture et de la pêche a contribué au financement des dépenses liées à l'organisation des stages des élèves de baccalauréat professionnel. En 1997, dans le cadre des mesures relatives à la rénovation des lycées et des diplômes, plusieurs nouvelles sections du baccalauréat professionnel se sont mises en place dans l'enseignement agricole, augmentant massivement les effectifs. Par ailleurs, considérant que toutes les formations technologiques et professionnelles de l'enseignement agricole comportent des stages en entreprises, les familles souhaitent que le financement des frais occasionnés lors des stages recouvre l'ensemble des formations mises en place dans les établissements publics et privés. Les crédits nécessaires pour répondre à cette demande seraient considérables. Dans la perspective de la préparation du budget 1999 ce dossier donnera lieu à un examen attentif. Une étude préalable sera prochainement lancée pour examiner les différentes facettes du dossier (besoins différents selon les diplômes, les spécialités, les établissements, les règles budgétaires...). Pour 1998, la création du fonds social lycéen à hauteur de 7 millions de francs contribuera à faire face aux difficultés sociales des lycéens et de leurs familles.
UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O