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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que pour l'année 2000, 413 876 affaires ont été classées sans suite soit 32,1 % de l'ensemble des affaires poursuivables. Parmi ces derniers, un peu moins de la moitié (175 000) est justifié par la faible gravité des faits. Dans leur rapport annuel de politique pénale, les procureurs généraux et les procureurs de la République sont amenés à exposer leurs critères de classement. Il s'avère que ce type de classement concerne presque toujours des infractions de vols de faible montant ou de dégradations ayant occasionné un faible préjudice. Cette première condition se cumule avec une autre condition tout aussi essentielle qui est l'absence d'antédédent judiciaire chez l'auteur présumé. Le traitement judiciaire d'une procédure mettant en cause un mineur s'avère défférent puisque, dans ce cas, de nombrteux paquets optent pour une réponse systématique adaptée à la personnalité du mineur et à l'acte commis. S'agissant des autres classements sans suite (238 000 en 2000) qui portent aussi principalement sur des faits d'atteintes aux bien, ils reposent sur des raisons objectives comme le désistement du plaignant ou, une action positive exécutée rapidement par l'auteur de l'acte commis comme l'indemnisation de la victime, la remise en état de la chose détériorée ou encore la régularisation d'une situation non conforme. Le nombre et le taux de classement sans suite pour l'année 2000 par département sont les suivants : Ain : 2 570 (33,1 %) ; Aisne : 2 928 (27,5 %) ; Corse-du-Sud : 855 (27,5 %) ; Haute-Corse : 775 (28,3 %) ; Allier : 1 058 (15,8 %) ; Alpes-de-Haute-Provence : 548 (26,1 %), Haute-Alpes : 822 (31,2 %) ; Alpes-Maritimes : 10 989 (41,7 %) ; Ardèche : 1 415 (31,1 %) ; Ardennes : 1 556 (29,7 %) ; Ariège : 641 (22,8 %) ; Aude : 2 278 (37,0 %) ; Aude : 1 805 (30,6) ; Aveyron : 781 (22,1 %) ; Bouches-du-Rhône : 21 963 (42,5 %) ; Calvados : 4 605 (32,4 %) ; Cantal : 411 (21,0 %) ; Charente : 1 401 (28,2 %) ; Charente-Maritime : 2 582 (23,4 %) ; Cher : 1 534 (26,5 %) ; Corrèze : 773 (20,3 %) ; Côte-d'Or : 4 712 (37,8 %) ; Côtes-d'Armor : 1 757 (21,0 %) ; Creuse : 112 (6,6 %) ; Dordogne : 3 572 (67,9 %) ; Doubs : 3 194 (28,1 %) ; Drôme : 3 310 (35,7 %) ; Eure : 3 511 (32,1 %) ; Eure-et-Loire : 1 406 (21,1 %) ; Finistère : 4 080 (28,6 %) ; Gard : 5 545 (45,3 %) ; Haute-Garonne : 11 011 (52,8 %) ; Gers : 494 (21,1 %) ; Gironde : 7 132 (27,3 %) ; Hérault : 9 848 (44,3 %) ; Ille-et-Vilaine : 5 930 (37,4 %) ; Indre : 890 (21,8 %) ; Indre-et-Loire : 4 123 (39,2 %) ; Isère : 6 726 (34,6 %) ; Jura : 874 (16,3 %) ; Landes : 1 692 (27,9 %) ; Loir-et-Cher : 1 525 (25,5 %) ; Loire : 4 395 (33,2 %) ; Haute-Loire : 886 (27,9 %) ; Loire-Atlantique : 6 841 (35,8 %) ; Loiret : 3 860 (44,8 %) ; Lot : 506 (23,1 %) ; Lot-et Garonne : 1 709 (30,2 %) ; Lozère : 155 (14,3 %) ; Maine-et-Loire : 2 602 (23,1 %) ; Manche : 1 682 (19,3 %) ; Marne : 3 366 (27,4 %) ; Haute-Marne : 843 (23,7 %) ; Mayenne : 611 (16,4 %) ; Meurthe-et-Moselle : 4 285 (25,3 %) ; Meuse : 1 005 (23,0 %) ; Morbihan : 2 820 (27,4 %) ; Moselle : 4 281 (18,8 %) ; Nièvre : 1 383 (29,5 %) ; Nord : 22 414 (35,4 %) ; Oise : 3 657 (23,6 %) ; Orne : 1 154 (20,8 %) ; Pas-de-Calais : 9 474 (27,5 %) ; Puy-de-Dôme : 2 927 (28,7 %) ; Pyrénées-Atlantiques : 2 248 (19,7 %) ; Hautes-Pyrénées : 1 286 (30,7 %) ; Pyrénées Orientales : 4 117 (20,0 %) ; Bas-Rhin : 5 843 (29,8 %) ; Haut-Rhin : 4 447 (26,8 %) ; Rhône : 18 572 (41,5 %) ; Haute-Saône : 1 092 (26,3 %) ; Saône-et-Loire : 4 101 (39,9 %) ; Sarthe : 3 265 (32,5 %) ; Savoie : 2 521 (23,6 %) ; Haute-Savoie : 5 584 (44,5 %) ; Ville de Paris : 21 528 (32,5 %) ; Seine-Maritime : 10 089 (38,6 %) ; Seine-et-Marne : 6 944 (22,4 %) ; Yvelines : 13 935 (43,1 %) ; Deux-Sèvres : 862 (21,4 %) ; Somme : 3 186 (23,4 %) ; Tarn : 2 425 (40,9 %) ; Tarn-et-Garonne : 1 198 (30,2 %) ; Var : 10 808 (45,5 %) ; Vaucluse : 5 914 (44,5 %) ; Vendée : 2 067 (26,0 %) ; Vienne : 2 287 (31,7 %) ; Haute-Vienne : 1 218 (26,6 %) ; Vosges : 1 536 (21,8 %) ; Yonne : (2 454 (31,5 %) ; Territoire de Belfort : 794 (22,3 %) ; Essonne : 6 598 (28,2 %) ; Hauts-de-Seine : 7 518 (27,6 %) ; Seine-Saint-Denis : 12 783 (32,5 %) ; Val-de-Marne : 6 456 (23,5 %) ; Val-d'Oise : 8 851 (36,6 %).
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