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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût de la restauration scolaire. Celui-ci s'est régulièrement accru au fil des années et de nombreuses familles, malgré des systèmes de subventions ou de modulation tarifaire mis en place par un certain nombre de collectivités, ne peuvent que difficilement faire face à ces dépenses. Dans les collèges et les lycées, tout ou partie du traitement des fonctionnaires chargés de participer à la restauration scolaire est répercuté dans le prix du repas acquitté par les familles qui s'interrogent puisque, les traitements des fonctionnaires étant assurés via les impôts, ils ne donnent pas lieu normalement à une prise en charge directe par les contribuables, surtout au sein de l'éducation nationale. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement par rapport à cette préoccupation.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret du 4 septembre 1985 modifié prévoit que la participation des familles au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement se traduit par le paiement de tarifs de pension ou de demi-pension qui sont fixés annuellement par le conseil d'administration de l'établissement et sont encadrés conformément aux dispositions du décret du 19 juillet 2000. Les tarifs de demi-pension et d'internat comprennent, en outre, une participation des familles à la rémunération des personnels ouvriers et de service affectés au service annexe d'hébergement. A cette fin, il existe dans chaque académie un fonds chargé d'assurer le financement des rémunérations versées aux personnels d'internat et de demi-pension des établissements publics du second degré (FARPI). Le taux de la participation des familles est fixé pour l'année 2002, en vertu de l'arrêté du 3 août 2001, à 22,50 % du coût du personnel de la restauration scolaire lorsque la fabrication du repas est assurée par le service annexe d'hébergement et à 10 % lorsque celle-ci est assurée par un prestataire de services autre qu'un EPLE. C'est l'Etat qui, en rémunérant les personnels de direction, de gestion et d'éducation qui participent au service, contribue à l'essentiel des dépenses de rémunération des personnels du service. Le service annexe d'hébergement des EPLE fonctionne grâce à une prise en charge collective, qui associe l'Etat, les collectivités territoriales et les parents d'élèves. C'est pourquoi les tarifs de demi-pension demandés aux familles ne représnetent qu'une partie du coût réel de la prestation. En effet, le prix du repas reste bien inférieur à son coût de revient. Il en est ainsi parce que l'Etat prend en charge l'essentiel de la rémunération des personnels et les collectivités territoriales la quasi-totalité des investissements. C'est ainsi qu'en 2000 la participation de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels d'internat de demi-pension des lycées et collèges publics s'élève, au titre du budget voté, à plus de 2 milliards de francs. Les dispositifs sociaux financés par l'Etat (fonds social pour les cantines, fonds sociaux lycéens et collégiens, bourses des collèges et bourses des lycées) ou par les collectivités locales ont été mis en place afin qu'aucun élève ne soit exclu de la restauration scolaire pour des raisons financières, le cumul de ces différentes aides pouvant aboutir à la gratuité du repas pour les élèves les plus défavorisés. C'est pourquoi l'Etat n'envisage pas de mesures budgétaires complémentaires dans ce domaine.
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