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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des indemnités versées aux huissiers de justice requis d'office à une audience. Récemment, le rapport Bouchet, ou rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, a préconisé une rémunération horaire minimale de 220 francs pour les avocats intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les indemnités versées aux huissiers requis d'assister à une audience de tribunal s'échelonnent entre 50 et 100 francs, selon la nature de l'audience, ce qui représente une indemnité moyenne horaire de 10 francs. Or, si les prestations fournies ne sont pas du même ordre, ce différentiel, alors même que les frais de gestion d'un cabinet ou d'une étude sont comparables, apparaît difficilement justifiable. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions sur cette question et si elle entend prendre, sur la base de ce rapport, des mesures visant à revoir cette disparité.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de la rémunération des huissiers de justice pour le service des audiences pénales fait l'objet, de même que le montant des droits relatifs à la délivrance des actes, en matière pénale et dans le cadre de l'aide juridictionnelle, de discussions engagées depuis décembre 2000 entre les représentants de la profession et les services de la Chancellerie. La concertation qui se poursuit sur ces différents sujets, reliés entre eux par des perspectives budgétaires, doit aboutir rapidement à des résultats qui s'inscriront dans une démarche équilibrée et réaliste.
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